La Loi Gourault succédera-t-elle à la Loi Pinel ?

Les noms des dispositifs de défiscalisation immobilière évoluent généralement en fonction des noms de ministres. Loi Borloo, Robien, Scellier, Duflot, et enfin la dernière en date, la Loi Pinel est en valable jusqu’en 2021. Jacqueline Gourault étant la nouvelle ministre du logement (Cohésion des territoires)  du gouvernement d’Edouard Philippe, il y a fort à parier qu’une nouvelle loi soit étudiée en 2021.

Une loi Gourault qui coûterait cher à Bercy, selon les économistes 

Les niches fiscales coûtent cher à la France, et beaucoup d’économistes estiment que la loi Pinel coûte plus qu’elle ne rapporte. En effet, le manque à gagner en terme de recettes fiscales peut paraître élevé puisque l’Etat propose une réduction d’impôts comprise entre 12 et 21% du prix du bien  , ce qui représente souvent entre 2000 et 6000 euros de réduction d’impôt par an, et ce sur 12 ans. Or, d’après certains économistes situés plutôt à gauche sur l’échiquier politique, il s’agit là d’un cadeau fiscal qui n’est pas compensé. En effet, il s’agirait d’un cadeau fait aux promoteurs immobiliers qui se serviraient des réductions d’impôts comme appas pour vendre des appartements neufs en masse.

Dispositif Gourault : pas  d’annonce pour 2021

Jacqueline Gourault ainsi que son acolyte Julien Denormandie sont en permanence sollicités pour savoir si une nouvelle loi de défiscalisation sera promulguée au journal officiel lorsque la validité de la Loi Pinel sera échue. L’impact économique et social des différents dispositifs sera certainement étudié via un audit voire une étude à grande échelle.

Un dispositif de défiscalisation pour succéder à la Loi Pinel, une nécessité selon les promoteurs immobiliers

Les lobbies immobilier sont connus pour être puissants et il est bien connu que les dispositif d’incitation fiscale soutiennent le marché et le nombre de mises en chantier. En cas d’absence de dispositif qui succéderait au dispositif Pinel, voici les arguments qui seront légitimement mis en avant :

  • l’emploi : le secteur de la promotion immobilière est un vivier d’emploi non négligeable, en cas de chute du nombre de vente, le chômage pourrait augmenter de ce fait.
  • La qualité du parc immobilier français : si l’immobilier  neuf n’est soutenu par aucun dispositif fiscal, les potentiels acquéreurs se tourneront davantage vers des biens immobiliers de type anciens à rénover. Or, c’est bien les constructions neuves qui ont de bonnes performances énergétiques de par une réglementation thermique stricte. En l’absence de dispositif , l’habitat écologique et respectueux de la planète serait donc mécaniquement freiné.

Encore 1 an et demi avant une potentielle loi Gourault

Le rapport bénéfices sociétaux / coûts n’était pas clairement définit, nul ne sait si une loi Gourault verra le jour, en attendant, les contribuables français qui voudraient investir dans l’immobilier pour défiscaliser ont tout intérêt à profiter de la Loi Pinel avant que celle ci ne soit plus valide et non remplacée / adaptée comme ce fut le cas durant la période charnière Loi Duflot / Loi Pinel

Entre 2000 et 6000 euros d’impôts sur le revenu, comment s’y prendre ?

Je paye 2000 euros d’impôts sur le revenu

Si vous payez aux alentours de 2000 euros d’impôts, alors la Loi Pinel peut vous convenir. En effet, même si vous n’êtes pas en mesure d’investir, il se peut tout à fait que vous puissiez bénéficier de cette loi de défiscalisation immobilière. Ce dispositif permet à la fois de réduire ses impôts, mais également de devenir propriétaire foncier. En effet, le fait de se construire un patrimoine immobilier en plus d’une réduction d’impôts peut être un montage lucratif.

Je paye 3000 euros d’impôts sur le revenu

Toujours à ce niveau d’imposition, la loi Pinel est attractive, même si vous pouvez également opter par la location meublée qui vous permettra de bénéficer de revenus locatifs défiscalisés. Le problème de l’investissement dans l’immobilier neuf est en effet l’impossiblité de déduire les charges liées aux travaux de rénovation puisqu’il n’y en a pas. La Loi Borloo permettait avant de payer moins d’impôts en couplant immobilier neufs et immobilier ancien, mais la loi Borloo n’existe plus depuis bien longtemps. Bientôt, la Loi Gourault pourrait voir le jour puisque la ministre a été nommée par le gouvernement d’Edouard Philippe récemment. 3000 euros d’impôts sur le revenu par an n’est pas quelque chose de définitif mais il faut vraiment faire attention lors de la déclaration de revenus pour réussir à optimiser tout ça. Notamment au niveau du quotient familial, il faut faire attention de déclarer suffisamment de parts.

Je paye 4000 euros d’impôts sur le revenu

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale que vous payez 5000 euros d’impôt sur le revenu, alors vous pouvez songer à investir dans l’immobilier pour alléger votre fiscalité. En effet, on pense souvent qu’il faut ouvrir une assurance vie pour y parvenir mais ce n’est pas forcément vrai. En effet, réaliser un investissement immobilier et faire du déficit foncier sera très profitable pour votre foyer fiscal qui va permettre de réaliser une belle opération immobilière en plus de la réduction fiscale. En 2020, Emmanuel Macron devrait annoncer une réforme fiscale un peu identique au bouclier fiscal, afin de limiter la fiscalité en France. L’impôt sur la fortune sera certainement remplacé sur l’IFI

Je paye 5000 euros d’impôt sur le revenu

Avec le prélèvement à la source, 5000 euros d’impots sur le revenu correspond à peu à deux mois de salaire, ce qui n’est pas négligeable. Pour optimiser sa fiscalité, nous vous conseillons de placer votre argent dans des SCPI de défiscalisation (la pierre papier) qui vous permettra d’investir sur titre plutôt que dans l’immobilier physique. Pour y parvenir, il faut absolument se renseigner quant au sérieux de tel ou tel conseiller.

Je paye 6000 euros d’impôts sur le revenu

La meilleure solution à adopter lorsqu’on paye 6000 euros d’impôts sur le revenu est la loi Pinel couplé au statut LMNP par exemple. Pourquoi ? Car avec ces dispositifs, vous allez pouvoir optimiser votre patrimoine immobilier comme jamais! Rendez-vous compte, les loyers perçus sont totalement défiscalisés , ce qui est très précieux et surtout rare en France !

Payer beaucoup d’impôts n’est pas une fatalité, il faut avoir recours à des dispositif fiscaux en tous genres pour réussir à payer moins d’impôts légalement, même si ce n’est pas forcément évident. Le revenu fiscal pris en compte est généralement suréavaluté par le fisc au moment du calcul de l’impôt. L’impôt sur les revenus salarié est généralement moins élévé les revenus du capital (immobilier, bourse etc…) Les revenus peçus sur les loyers sont généralement également fortement imposés.

Les principales niches fiscales en France sont plafonnées et il faut faire attention de ne pas les dépasser lors de la déclaration annuelle de revenus. En effet, en cas de contrôle fiscal, les sanctions peuvent être assez lourdes si la mauvaise foi est prouvée! Le redressement sera d’autant plus douloureux. Généralement, le fisc se montre toutefois compréhensif lorsque le contribuable a prouvé sa bonne volonté.

Payer moins d’impôts en investissant dans l’immobilier, comment s’y prendre ?

 

Vous l’aurez certainement déjà entendu ! Investir dans l’immobilier est un moyen exceptionnel de défiscaliser. Plusieurs dispositifs sont, d’ailleurs, mis en place pour vous permettre de réaliser d’importantes économies fiscales. Loi Pinel, Loi Malraux, Loi Censi-Bouvard, Loi Monuments Historiques, usufruit locatif, statut LMNP ou LMP…, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation qui s’offrent à vous. Mais lequel choisir ? Découvrez comment procéder pour réduire vos impôts en investissant dans l’immobilier.

Ce qu’il faut avant tout retenir !

Les dispositifs de défiscalisation, lesquels sont baptisés des noms des ministres qui les ont instaurés, vous incitent à investir dans l’immobilier contre un avantage fiscal conséquent. Cet avantage peut prendre différentes formes : pourcentage du prix du bien immobilier, déduction d’un abattement forfaitaire des loyers perçus, déduction d’une partie du prix d’achat du bien, déduction du coût des travaux de rénovation sur le bien immobilier, etc.

L’investissement immobilier vous avantage ainsi de nombreuses manières. En plus de toutes ces déductions, vous pouvez aussi profiter du déficit foncier. Celui-ci vous est favorable si les sommes pouvant être déduites de vos revenus fonciers (frais d’entretien, frais de gestion…) sont supérieures à ceux-ci, alors le déficit s’impute sur vos autres catégories de revenus. Votre imposition globale s’en verra alors diminuée.

Comment investir dans l’immobilier et payer moins d’impôt ?

Il existe différentes manières d’investir dans l’immobilier et bénéficier d’une réduction fiscale. Vous pouvez investir dans le neuf avec la loi Pinel, investir dans une résidence de services neuve et bénéficier du statut LMNP, investir dans l’ancien et profiter des déficits fonciers, investir dans le dispositif Cosse dans l’ancien, investir dans la loi Malraux, investir dans un monument historique ou encore investir dans l’usufruit locatif ainsi que le démembrement de propriété.

Loi Pinel : les avantages d’un investissement dans le neuf

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Ce dispositif de défiscalisation vous permet d’obtenir une déduction d’une partie du coût de votre bien immobilier, directement sur vos impôts. Le taux de réduction fiscale est de 12 % pour un investissement de 6 ans, de 18 % pour une durée de 9 ans et de 21 % pour une durée de 12 ans. Toutefois, l’avantage fiscal est plafonné à 300.000 €, mais l’avantage fiscal peut atteindre jusqu’à 63.000 € en fonction des cas de chacun.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux via le dispositif Pinel dans le neuf, il faut louer votre bien immobilier pendant la durée requise. Et l’avantage, c’est que vous pouvez louer à un ascendant ou à un descendant. Il faut également que vous respectiez les plafonnements imposés en termes de loyers et de revenus des locataires. Il est aussi obligatoire que vous investissiez dans un zonage prédéfini (zone A, B1 et A Bis). Retenez également que la loi Pinel entre dans le plafonnement annuel des niches fiscales à 10.000 euros. La loi Pinel est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Statut LMNP : les avantages d’un investissement dans une résidence de services neuve

En investissant dans une résidence de service neuve, vous inscrivez votre bien immobilier sous le régime réel du statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel. De cette manière, vous obtenez une déduction des charges de vos recettes locatives. Sur le plan fiscal, vos revenus sont donc ramenés à zéro (0), et pendant une durée d’au moins 20 ans, ils ne seront plus imposables. Ce type de produit immobilier présente ainsi de grands avantages : pas de plafonds de loyers, pas de plafonds des ressources du locataire, et pas de plafonnement des niches fiscales.

Toujours dans cet investissement de résidence de services neuve, vous disposez également d’une autre alternative : la loi Censi-Bouvard. Avec le dispositif Censi-Bouvard, vous disposez d’un taux de réduction fiscale égal à 11% du prix du logement sur une durée de 9 ans. En revanche, un plafonnement de 300.000 euros d’avantage fiscal est imposé. Ce qui fait environ 33.000 € sur 9 ans, soit environ 3.666 € par an. Il faut aussi noter que la loi Censi-Bouvard est affectée par le plafonnement des niches fiscales à 10.000 €.

Dans les deux cas, vous pouvez, en plus, récupérer la TVA versée lors de l’achat de votre bien immobilier. Notez toutefois que ces deux dispositifs ne sont pas cumulables sur un même logement, et que les résidences de tourisme ne sont plus éligibles à la loi Censi-Bouvard. Pour savoir lequel de ces dispositifs choisir pour votre investissement immobilier, n’hésitez pas à recourir à un simulateur en ligne ou à demander à votre banque ou votre promoteur de faire une simulation pour vous. De cette manière, vous pouvez voir lequel de ces deux dispositifs sont plus avantageux pour vous.

Les déficits fonciers : les avantages d’investir dans l’immobilier ancien

Le principe de l’investissement dans l’immobilier ancien est simple. Vous achetez des biens anciens et vous effectuez des travaux pour les rénover. Ensuite, vous louez l’appartement ou la maison sous le régime fiscal des revenus fonciers. Ensuite, vous devez retrancher le prix de vos travaux sur vos loyers déclarés au fisc. Si le solde est négatif, vous bénéficiez du déficit foncier.

Sachez le déficit foncier est imputable sur vos revenus globaux. Toutefois, il sera limité à 10.700 € par an. Avec les déficits fonciers, vous pouvez largement alléger votre pression fiscale. Le prix des travaux réalisés diminuera vos revenus, et par corrélation votre revenu imposable de 10.700 €.

Les déficits fonciers sont également avantageux dans la mesure où vous pouvez les reporter sur vos revenus des années suivantes, et que les intérêts d’emprunt soient aussi déductibles. Et sur vos revenus fonciers, sachez que le loyer d’un logement après rénovation est supérieur d’environ 13,1 % comparé à celui d’un logement non rénové. C’est ce qu’a démontré la récente étude réalisée par l’observatoire Clameur.

Le dispositif Cosse : les autres avantages d’investir dans l’ancien

Le dispositif Cosse permet également d’optimiser votre fiscalité locative. Il est en vigueur depuis le 1er février 2017. Son principe est le suivant : vous louez un bien immobilier sous vide sous le régime fiscal des revenus fonciers. Au moment de votre déclaration, vous bénéficiez d’un abattement variant de 15 à 85 % de vos loyers. Cet abattement dépendra du caractère social ou très social de votre location. Et l’autre avantage considérable est que, le dispositif Cosse n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales.

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Cosse, vous devez vous conformer au plafonnement imposé sur les ressources des locataires et du loyer, comme pour la loi Pinel. Vous devez également vous engager à louer votre bien immobilier pendant une durée de 6 ans au minimum, ou alors signer un engagement auprès de l’Anah ou l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

La loi Malraux : les avantages d’investir dans un bien immobilier situé en secteur sauvegardé

En investissant dans un bien immobilier situé dans une ZPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager, ou dans une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou AVAP, ou tout simplement dans un secteur sauvegardé, vous pouvez aussi réduire vos impôts. Le principe est simple, vous achetez le bien immobilier, vous le rénovez (ou laissez au locataire cette tâche conformément à la règlementation), vous le louez pendant au moins 9 ans.

Si toutes ces conditions sont respectées, vous pourrez bénéficier d’un d’une réduction fiscale de 30 % du prix des travaux pour les biens situés en secteur sauvegardé. Le taux de réduction fiscale sera de 22% du prix des travaux pour les biens immobiliers situés en AVAP ou en ZPPAUP. Il est important de souligner qu’un plafonnement de 400.000 € sur 4 ans est imposé par la loi Malraux. En revanche, si vous détenez un permis de construire depuis le mois de janvier 2013, vous échappez au plafonnement des niches fiscales avec la loi Malraux.

La loi monument historique : les avantages d’investir dans ce secteur

Le dispositif de défiscalisation Monument Historique présente des avantages fiscaux importants. Pour en bénéficier, vous devez tout d’abord acquérir un bien immobilier classé Monument Historique ou inscrit dans l’inventaire des monuments historiques.

Par la suite, vous devez réaliser des travaux de rénovation sur le bien immobilier avant de le mettre en location. Les locataires doivent utiliser le bien immobilier à titre de résidence principale.

Si toutes ces conditions sont respectées, alors vous bénéficierez d’une défiscalisation puissante, laquelle sera calculée en fonction de votre tranche marginale d’imposition. De plus, les avantages sont nombreux : déduction de l’intégralité du prix d’achat sur vos revenus, déduction du montant des travaux sur vos revenus, déduction des montants d’emprunts sur vos revenus, exonération de droits de succession, pas de plafonds de loyers et des ressources des locataires.

Il est juste à noter que les travaux doivent être réalisés sous l’étroite surveillance de l’architecte des Bâtiments de France. Et pour apprécier un avantage fiscal palpable, il faudrait que votre tranche marginale d’imposition soit supérieure à 40%.

L’usufruit et le démembrement de propriété : les avantages

Vous divisez votre propriété en deux : l’usufruit et la nue-propriété. Vous achetez la nue-propriété pour environ 60 % de la valeur totale du bien immobilier. Un bailleur personne morale détiendra l’usufruit pour une durée de 15 ans. C’est également qui se chargera de mettre le bien en location, encaisser les loyers et l’entretenir.

Une fois la période de 15 ans passée, vous récupèrerez votre propriété remise en état et vous pouvez en profiter selon vos préférences. Ce n’est pas vraiment un avantage fiscal que vous pouvez bénéficiez avec l’usufruit et le démembrement de propriété. En revanche, ce système vous permet de devenir propriétaire et de ne payer qu’une partie du prix du logement.

L’usufruit est exempt de taxe foncière. La nue-propriété n’est pas, quant à elle, concernée par l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI.

Conclusion

Tous ces dispositifs de défiscalisation immobilière vous permettent alors de payer moins d’impôts. Choisissez celui que vous jugerez adapté à vos besoins. Si vous hésitez encore à choisir, faites appel à un expert en fiscalité pour vous conseiller. Ou alors, faites une petite simulation en ligne et découvrez tous les intérêts que vous pouvez tirer d’un dispositif en particulier. Après cette comparaison, votre choix paraîtra comme une évidence pour vous !

Peut-on payer moins d’impôts légalement ?

 

Beaucoup de Français estiment qu’ils paient beaucoup trop d’impôts. Certains soutiennent même que cette procédure de l’État est trop excessive. Ils sont donc nombreux à rechercher continuellement un moyen pour payer moins d’impôts. Et cela, tout en restant dans le cadre légal évidemment ! Si vous vous reconnaissez dans cette description, cet article est alors fait pour vous. Découvrez toutes les astuces légales possible pour payer moins d’impôts.

Les conseils des professionnels pour réduire vos impôts

Il existe plusieurs façons de réduire les impôts que vous devez payer à l’État. En voici justement quelques exemples :

Faire des dons

En faisant des dons, à un parti politique ou à certaines associations, vous pouvez profiter d’une réduction fiscale. Un taux d’environ 75% est proposé pour un don au bénéfice des associations d’aide aux personnes en difficulté. Pour les autres organismes, un taux d’environ 66 % est remarqué. Un plafond de 529 euros est imposé pour le premier cas de figure sur les 75 % de réduction fiscale. Un autre plafond de 20 % du revenu imposable est obligatoire pour tout le reste. S’il y a dépassement, la réduction à 66 % vous est accessible.

Rénover sa maison et la rendre économe

En rénovant énergétiquement votre maison, vous pouvez bénéficier du CITE qui est un crédit d’impôt. Selon le type de travaux que vous réalisez, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal important sur une durée assez longue. Les taux diffèrent également en fonction du type de travaux de rénovation que vous effectuez. Pour en profiter, il faut que les entrepreneurs chargés de rénover votre maison respectent à la lettre les normes RGE imposées par l’État. En d’autres termes, il faut que votre maison soit reconnue garante de l’environnement.

Employer un salarié à domicile

Vous pouvez aussi payer moins d’impôts en employant un ou plusieurs salariés à domicile. En effet, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des montants que vous engagez pour les services d’une femme de ménage, d’un jardinier, d’un employé chargé du repassage, etc. Un plafond de 12.000 euros par an est néanmoins imposé pour ce système de défiscalisation.

Héberger des personnes âgées

En hébergeant une personne de plus de 75 ans chez vous, vous pouvez bénéficiez d’une somme forfaitaire de 3.407 euros à déduire de votre revenu imposable. Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette réduction fiscale. Par exemple, il n’est pas nécessaire que cette personne âgée fasse partie de votre famille. Vous pouvez également percevoir la somme si cette personne n’est pas comptée à votre charge, si elle dispose de faibles ressources et si elle ne perçoit pas de pension alimentaire.

Investir dans l’immobilier

C’est certainement le dispositif de défiscalisation le plus prisé en France actuellement. En effet, l’État permet aux contribuables de réduire leur imposition fiscale en investissant dans l’immobilier. D’ailleurs, l’existence d’une foule de dispositifs de défiscalisation immobilière le prouve : loi Pinel, loi Malraux, loi Censi-Bouvard, statuts LMNP et LMP, loi Monument historique, loi Girardin, etc. Chacun de ces dispositifs donnent droit à un taux de réduction fiscale important, pouvant aller de 12 % à 100 % (loi monument historique).  En revanche, il faudra investir sur le long terme, au minimum 6 ans.

Payer moins d’impôts avec le pacs, une bonne idée ?

 

Le statut de Pacte Civil de Solidarité ou PACS soumet automatiquement les couples dans une imposition commune pour les revenus perçus. C’est un peu le même principe que la déclaration commune d’un couple marié. Mais être pacsés peut-il réellement permettre de payer moins d’impôts ? Est-ce réellement une bonne idée ? Découvrez tous les points essentiels à retenir dans cet article !

PACS : comprendre les bases !

On définit par PACS la convention que deux personnes ont passée pour organiser leur vie commune. C’est un contrat qui lie deux personnes qui ne souhaitent pas se marier ou rester célibataires. Un contrat PACS doit être visé par le greffe d’instance du lieu de résidence du couple. Ou alors, il y a aussi la possibilité de confier sa préparation à un notaire.

Le contrat PACS oblige les partenaires à prendre soin l’un de l’autre. Il les oblige également à s’acquitter mutuellement de leurs dettes. Le contrat PACS les oblige aussi à se soumettre à une déclaration commune d’impôts sur le revenu, et à la payer ensemble.

PACS et impôts sur le revenu

Les couples pacsés sont soumis au régime d’imposition commune, au même titre que les personnes mariées. Cette situation est mise en vigueur dès la signature du contrat de PACS. Le fisc en tiendra compte au moment de la déclaration de revenus de chaque partenaire.

Le statut de PACS permet de bénéficier d’une baisse d’impôts tout comme pour les couples mariés. Les mêmes principes sont d’ailleurs utilisés pour réaliser le calcul de l’avantage fiscal, à savoir le quotient familial, l’abattement, le plafond, etc.

Le calcul de la baisse d’impôt se fait ainsi selon la composition de la famille. Le revenu net sera pris comme base imposable. Celle-ci sera ensuite divisée par le nombre de parts fiscales dans la famille. L’impôt sera, par la suite, calculé par tranche d’imposition d’une façon progressive. Après quoi, il faut multiplier le résultat de cette tranche avec la part fiscale.

PACS : est-ce avantageux fiscalement ?

Si les revenus des partenaires sont différents et se situent dans différente tranche d’imposition, alors oui le statut de PACS est avantageux fiscalement. Pour que cet avantage fiscal soit réellement palpable, il faut que la différence entre les revenus des partenaires soit d’environ 40 %.

Pour mieux imager cet avantage fiscal, prenons un exemple d’un couple pacsé où l’un des partenaires enregistre un revenu net de 35.000 euros, et l’autre a un revenu net de 25.000 euros. Le revenu net du couple est de 35.000 euros + 25.000 euros. Ce qui fait un total de 60.000 euros à diviser par 2, soit 30.000 euros. La première tranche aura un impôt égal à 0 euros, la deuxième tranche aura 2.419 euros, et la troisième tranche aura 874 euros. Ce qui donne un total de 0 € + 2.419 € + 874 € = 6.586 € d’impôts. Dans ce cas de figure, le couple pacsé bénéficie alors d’une économie d’impôt de 334 €.

En revanche, si les partenaires enregistrent un même revenu, les avantages fiscaux n’existent pas. En effet, les deux revenus des partenaires s’annulent automatiquement s’ils sont les mêmes et s’ils se trouvent dans la même tranche d’imposition. La hausse de l’impôt à payer sera alors inévitable.

En somme, le statut de PACS présente des avantages fiscaux considérables, lesquels sont néanmoins soumis à des conditions strictes. Le PACS a ses limites et il faut en tenir compte avant de s’y engager. Toutefois, l’avantage fiscal n’est certainement pas les seules motivations de deux partenaires souhaitant opter pour ce statut marital.

PACS : oui ou non ?

Le choix d’entrer dans une convention PACS dépendra entièrement de vous. Outre les raisons personnelles, vous savez maintenant que ce statut permet des avantages fiscaux considérables. Mais, il faut que vous respectiez les conditions imposées.

Afin de savoir si le statut PACS est avantageux fiscalement pour vous ou pas, vous pouvez utiliser un simulateur d’impôts en ligne et voir si vous avez intérêt à être imposé communément. Cet outil est généralement gratuit et propose de nombreux renseignements en fonction de vos paramètres personnels. Le résultat est immédiat et peut vous permettre d’avoir une idée claire de vos avantages fiscaux.

Sinon, il est aussi conseillé de faire appel à un fiscaliste professionnel pour étudier votre situation. Cet expert pourra vous donner les bons conseils dont vous avez besoin pour améliorer votre situation fiscale, et en tirer une économie conséquente.

D’autres dispositifs de défiscalisation

Les dispositifs de réduction d’impôts sur les revenus sont, fort heureusement, nombreux en France. Personne n’est destiné à rester seule dans sa vie. Toutefois, le choix de se marier ou de se pacser ne doit pas être uniquement motivé par les éventuels avantages fiscaux. De toute manière, vous aurez envie de vous stabiliser, de construire une famille, etc. Si le PACS n’est pas avantageux pour vous fiscalement, d’autres dispositifs de défiscalisation vous sont accessibles.

Pour une exonération totale, vous avez :

  • Les intérêts des livrets défiscalisés (Livret A, LDD, Livret jeune…)
  • Les prestations familiales légales (allocations diverses)
  • Les sommes perçues du RSA
  • Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole au titre d’une maladie à traitement prolongé et coûteux

Pour une exonération partielle, vous avez :

  • Les indemnités de départ volontaire à la retraite à 3.050 €
  • Le salaire des apprentis sous contrat dont le montant est inférieur à 7.510 €
  • La moitié des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lesquelles sont versées par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole

Sinon, il y a aussi les nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière :

  • Loi Pinel
  • Loi Censi-Bouvard
  • Loi Malraux

Il y a aussi les dispositifs de défiscalisation financière :

  • SPCI fiscales
  • SPCI Scellier
  • SPCI Malraux
  • SPCI de déficit foncier
  • SOFICA
  • Financement de PME
  • FCPI et FIP

Les autres réductions et crédits d’impôts :

  • Emploi et services à domicile
  • Garde d’enfants à l’extérieur
  • Achat d’un véhicule non polluant
  • Dons et subventions

Il vous suffit donc de choisir celui qui vous conviendra le mieux pour réduire vos impôts sur le revenu.

Se marier pour payer moins d’impôts, est-ce intéressant ?

 

En matière d’impôt sur le revenu, le fait d’être marié peut se présenter comme un avantage exceptionnel. En effet, les couples mariés peuvent réaliser une déclaration commune, et ainsi bénéficier de 2 parts de quotient familial lors du calcul de l’impot. Si d’un point de vue général, cette situation peut amoindrir les effets de la progressivité de l’impôt, certains spécialistes financiers soutiennent, en revanche, qu’elle n’est pas si intéressante que cela. Quelle est la vérité ? Découvrons-le ensemble dans cet article.

Payer des impôts en étant marié : qu’est ce qui change ?

Deux contribuables mariés bénéficient d’une option relative à l’impôt sur le revenu dès l’année de mariage. Ils ont la possibilité de réaliser deux déclarations distinctes et déclarer chacun l’ensemble des éléments qui leur appartient. Cette option leur permet alors d’avoir un quote-part des éléments qui leur reviennent, comme les revenus sur les immeubles en indivision.

Ils ont également la possibilité de faire une déclaration commune. Dans ce cas, le couple aura à mentionner l’ensemble de leurs biens, qu’ils soient communs ou séparés. Le couple devra également mentionner tous les biens des personnes dont il a la charge.

Cette option n’est plus disponible pendant les années suivant le mariage. En effet, la déclaration commune sera la seule acceptée. La déclaration séparée n’a donc plus lieu d’être, même si parfois, certaines impositions peuvent le rester. C’est notamment possible si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, si les époux sont séparés de biens et vivent séparément, ou si les époux sont en instance de divorce ou de séparation.

Pour le cas d’un décès, les choses sont un peu différentes. Il faudra, en effet, faire une déclaration commune jusqu’à la date de décès de l’un des époux, puis une autre déclaration séparée pour le conjoint survivant à partir de cette date jusqu’au 31 décembre.

Payer des impôts en étant marié : est-ce avantageux ?

Le principe de la déclaration commune a ses avantages. Déjà, il faut comprendre que le calcul de l’impôt sur le revenu à payer se fait à partir de l’ensemble des éléments déclarés par les conjoints. Il faut donc inclure les éléments communs et propres après le mariage. Ce qui inclut différentes choses, à savoir : les personnes à charges, les revenus, les charges déductibles, les réductions et crédits d’impôt, etc.

En étant célibataire, chaque conjoint bénéficiait d’un avantage fiscal échelonné. Mais une fois mariés, cet avantage fiscal figure sur la déclaration commune. Prenons l’exemple d’un couple sans enfant, le barème des tranches fiscales est doublé. Retenez qu’en étant marié, le couple bénéficie de 2 parts de quotient familial. S’il n’a pas d’enfants, son barème sera le suivant :

  • Pour une tranche d’imposition allant jusqu’à 19.614 euros, le taux est de 0,00%
  • Pour une tranche d’imposition comprise entre 19.614 euros à 54.172 euros, le taux est de 14,00%
  • Pour une tranche d’imposition comprise entre 54.172 euros à 145.234 euros, le taux est de 30,00%
  • Pour une tranche d’imposition comprise entre 145.234 euros à 307.566 euros, le taux est de 41,00%
  • Pour une tranche d’imposition de plus de 307.566 euros, le taux est de 45,00%

Au vu de cette application mécanique du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour que la déclaration commune soit avantageuse pour le couple, il faut que les deux conjoints aient des niveaux de revenus très différents. Dans le cas où les conjoints ont des revenus équivalents, l’économie fiscale sera plus limitée.

Imposition des couples mariés : un avantage non systématique

Certains experts financiers, preuves à l’appui, démontrent toutefois que le fait d’être mariés ne signifie pas toujours une baisse du montant d’impôts à payer. En effet, il faut prendre en compte plusieurs facteurs pour que l’imposition commune soit réellement bénéfique.

Par principe, un couple marié ou pacsé est enclin à croire qu’il paie moins d’impôt du fait qu’il est constitué de deux personnes, et donc de 2 parts fiscales. Or, ce n’est avantageux que si les revenus des conjoints sont inégaux et imposés dans une tranche différente. Si les revenus sont similaires, le TMI ou taux d’imposition restera le même. C’est aussi avantageux si l’un des conjoints profite d’une réduction fiscale mais qu’il ne peut pas la déduite en totalité.

Il y a aussi un autre désavantage qui mérite d’être souligné. Il s’agit de la décote qui est un mécanisme de réduction fiscale soumis à un certain seuil. En étant marié, et si les conjoints disposent tous les deux de revenus, cet avantage fiscal peut tout simplement disparaître. Pour la décote, il faut avoir un revenu inférieur à 1.569 euros pour un célibataire, et à 2.585 euros pour les couples mariés ou pacsés. Avec le système progressif de l’impôt, si les deux conjoints ont des revenus, ce seuil peut rapidement être dépassé. Ce qui ne sera pas un avantage. Au contraire, le couple fera face à une hausse d’impôt considérable.

Paiement d’impôt pour un couple marié : que retenir ?

Ainsi, les couples mariés peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, mais sous certaines conditions. Si celles-ci sont respectées, alors oui, se marier peut permettre de payer moins d’impôt. En revanche, si elles ne le sont pas, se marier sera encore plus désavantageux pour le contribuable. Aussi, il lui faudra trouver une autre alternative pour réduire ses impôts sur le revenu. Et fort heureusement, ce ne sont pas les choix qui manquent !

Afin de voir si se marier est intéressant pour un couple d’un point de vue fiscal, il existe des simulateurs d’impôts accessibles sur internet. Ces outils permettent de simuler tous les cas de figure. Le couple disposera alors d’informations précises et détaillées sur leur futur avantage fiscal.

Toutefois, la décision de se marier n’est pas uniquement influée par l’éventuelle réduction fiscale obtenue. Même si cette situation ne vous est pas favorable fiscalement, ce n’est pas une raison pour rester célibataire. D’ailleurs, plusieurs autres dispositifs de défiscalisation vous sont proposés : loi Pinel, loi Duflot, résidences médicalisées, assurance-vie, etc. Il vous suffit de choisir celui qui s’adaptera le mieux à votre situation personnelle.  

Payer moins d’impôts pour les nuls : notre avis sur cet ouvrage

« Payer moins d’impôts pour les nuls » est un ouvrage de poche édité par Robert Matthieu, un ancien inspecteur central des impôts. Il s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent améliorer leur situation fiscale. Il s’agit d’un recueil de toutes les stratégies possibles pour réduire les impôts à payer à l’État. En effet, beaucoup de Français considèrent qu’ils paient trop d’impôts, et recherchent souvent des astuces légales pour réduire cette imposition « excessive ».

Le livre de poche « Payer moins d’impôts pour les nuls » se présente donc comme une solution à tous les problèmes de tout un chacun. Mais est-ce réellement le cas ? Nous avons acheté le livre afin de voir s’il répond exactement aux attentes des contribuables. Et voici notre avis !

Un ouvrage à la portée de tout le monde

Le livre de poche « Payer moins d’impôts pour les nuls » est proposé à moindre coût sur le marché, que cela soit dans une librairie classique ou sur les sites de vente en ligne populaires. Vous n’aurez qu’à débourser moins de 15 euros pour l’obtenir. Ce qui n’est pas cher payé compte tenu des promesses de l’éditeur concernant l’utilité de cet ouvrage.

En effet, ce livre s’adresse à tout le monde pour permettre à tout un chacun de recourir à toutes les astuces légales permettant de réduire considérablement ses impôts. Ainsi, diminuer ses impôts n’est plus l’apanage exclusif des personnes riches. C’est à la portée de tous les contribuables, quel que soit leur situation financière, leur âge, leur sexe, leur activité, etc.

Comme Robert Matthieu le soutient, le livre « Payer moins d’impôts pour les nuls » a pour objectif la réforme fiscale basée sur la justice et le respect de la liberté, ainsi que la suppression de l’impôt par l’ignorance. C’est pourquoi ce livre est vendu de manière à être accessible à tous.

Un ouvrage complet sur la manière d’économiser de l’argent

L’ouvrage « Payer moins d’impôts pour les nuls » traite tous les cas de figure pouvant être remarqués dans la société. Il propose des solutions simples et efficaces pour réduire ses impôts.

Il vous indique, par exemple, comment réaliser votre déclaration annuelle selon votre situation, si vous êtes mariés, pacsés, en concubinage, divorcés, nouveaux parents, en arrêt de travail après un licenciement, bénéficiaire d’un héritage… Toutes les situations de la vie quotidienne sont expliquées en détail pour vous permettre de trouver l’astuce idéale pour réduire vos impôts.

Des exemples de cas concrets, suivis d’explication technique de la part de cet ancien inspecteur central des impôts, sont disponibles dans le livre. Même si vous n’y connaissiez strictement rien à la fiscalité française, cet ouvrage vous expliquera vraiment tout ce dont vous avez besoin de savoir.

Notre avis !

Il n’y a rien de mal à vous procurer cet ouvrage de poche intitulé « Payer moins d’impôts pour les nuls », surtout s’il n’est pas cher. Certes, vous disposerez de beaucoup de conseils et ferez la connaissance de plusieurs dispositifs de défiscalisation vous permettant de réduire vos impôts.

Toutefois, il existe des cas où votre situation personnelle devra être analysée séparément pour voir si le dispositif est réellement adapté. Les informations du livre ne suffiront donc pas, à elles seules, à vous aider à trouver la bonne méthode de défiscaliser. Les conseils d’un expert fiscaliste vous seront toujours nécessaires.

Aussi, le livre est intéressant, mais nécessitera tout de même un complément d’informations pour réussir à réaliser de belles économies fiscales. Son point fort, c’est qu’il s’adapte, en effet, pour les vrais débutants en fiscalité française. L’ouvrage porte bien son nom !

Le PERP (Plan Epargne Retraite) : comment ça fonctionne ?

 

Le PERP ou Plan Épargne Retraite Populaire est un dispositif individuel qui permet de préparer sa retraite tout en réduisant ses impôts. C’est alors un support d’épargne sur le long terme. Le PERP offre de nombreux avantages fiscaux dont la rente viagère ou l’allègement de l’impôt sur le revenu, pour chaque membre d’un foyer fiscal, pour certains cas.

Le PERP remplace le Plan d’épargne populaire ou PEP par la réforme des retraites de 2003, laquelle est aussi connue sous le nom de « Loi Fillon ». Après cette réforme, le PERP a été amélioré de manière à être plus précis. Toutefois, il connaîtra de nombreuses réformes, notamment celle en 2010.

Le PERP est totalement différent de l’assurance vie et du PEA ou le Plan d’Épargne en Actions car le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère, sauf dans certaines situations. Pouvant être souscrit à n’importe quel âge, chez une banque, une compagnie ou encore une mutuelle d’assurance, le PERP est un dispositif de défiscalisation fort avantageux.

Découvrez ce produit et son principe de fonctionnement dans cet article.

Le système de fonctionnement du PERP

Le but principal du PERP est d’obtenir une rente viagère personnelle pour compléter sa retraite. C’est alors un plan de retraite par capitalisation. Dans l’assurance vie, il s’agit d’une retraite par répartition des régimes obligatoires. Toutefois, il fonctionne comme un contrat d’assurance vie avec des frais d’entrée et de gestion en fonction des modalités précisées.

Tout le monde peut souscrire au PERP, quel que soit son âge. Il peut être souscrit auprès d’une assurance, une institution de prévoyance ou encore d’un organisme mutualiste. Le PERP peut prendre 3 formes différentes : le contrat de rente viagère différée, le contrat en unité de rente et le contrat multi-supports.

Le contrat de rente viagère différée traduit une acquisition directe de droits à une rente, laquelle est différée. Le contrat de rente en unité de rente indique une acquisition de points de rente, lesquels sont transformés en une rente. Et enfin, le contrat multi-supports désigne une constitution d’épargne convertie en rente viagère à terme. Généralement, c’est ce dernier type de contrat qui est le plus populaire. En effet, il est un peu similaire au contrat d’assurance vie multi-supports qui présente le même principe : frais sur les versements, frais annuels de gestion, différends fonds, profils d’investissement, etc.

Chaque année, tous les versements réguliers effectués sur cette épargne retraite sont déductibles du revenu imposable. Toutefois, il faut noter qu’il y a une limitation imposée par le dispositif. Elle est de 10 % des revenus nets d’activité professionnelle, lesquels sont à leur tour plafonnés à 8 fois le PASS ou le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. La limitation peut également être de l’ordre de 10 % de ce plafond si le montant des revenus professionnels de l’année précédente est supérieur. Le capital PERP non utilisé peut être reporté sur l’une des trois années suivantes.

Généralement, comme son nom l’indique, le plan de retraite PERP est en principe bloqué jusqu’à l’âge de retraite légal du souscripteur. Toutefois, il arrive que des situations exceptionnelles puissent justifier de son déblocage. Il y a notamment les cas suivants :

  • Le surendettement
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs. Les droits acquis peuvent être versés au conjoint survivant ou sous forme de rente éducation au profit des enfants mineurs.
  • La cessation d’activité professionnelle non salariée, laquelle est survenue après une un jugement de liquidation judiciaire.
  • L’expiration des droits aux allocations chômage après un licenciement
  • L’invalidité de la 2ème ou 3ème catégorie ou encore l’absence d’un contrat de travail pendant 2 ans après le non-renouvellement d’un mandat social

Les différentes possibilités de dénouement du PERP

A la prise de retraite, le PERP peut être dénoué de deux manières : sous la forme d’une sortie en capital ou sous la forme d’une rente viagère intégrale. S’il s’agit de la première option, le capital sorti sera l’équivalent de 20 % du capital acquis. Ce dernier devra être imposé après abattement de 10 % et selon le prélèvement libératoire de 7.5 % sur le montant total retiré, puis rajouté des prélèvements sociaux. Cette sortie de capital représente également une rente viagère qui profitera au souscripteur tous les mois, ou tous les trimestres, pendant toute sa vie. Le calcul de la somme à verser au souscripteur se fera à partir de la table de mortalité.

Le PERP peut également être dénoué sous forme de rente viagère intégrale sur le revenu imposable au même titre que les prélèvements sociaux et les pensions après un abattement de 10 %. Toutefois, il est important de noter que cette rente viagère intégrale est limitée à 3.707 euros.

L’avantage principal du PERP est ainsi la protection du capital même si le souscripteur venait à mourir. Sur le contrat de retraite PERP, les primes versées ainsi que les intérêts capitalisés seront versés en  tant que capital, et non en rente.

Pourquoi souscrire au plan de retraite PERP ?

Beaucoup de raisons poussent ainsi les gens à souscrire au PERP. En voici quelques exemples :

  • C’est la meilleure façon de balancer la baisse des pensions de retraite. En effet, le souscripteur bénéficie du revenu viager à la retraite.
  • C’est un placement intéressant pour les contribuables fortement imposés. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable. C’est-à-dire qu’elles génèrent une économie d’impôt. Le contribuable imposé à une tranche marginale élevée a tout intérêt à contracter un plan de retraite PERP.
  • C’est un placement non plafonné par les niches fiscales. Les déductions de cotisations versées en PERP sont considérées de droit commun. Elles ne sont donc pas incluses dans le plafonnement des niches.
  • C’est un plan de retraite qui permet de récupérer en capital jusqu’à 20 % de la valeur.
  • C’est un placement facile à sortir, surtout en cas exceptionnels.
  • C’est aussi un placement de sortie en capital en cas d’achat de résidence principale pour la 1ère fois ou d’un PERP de faible montant.
  • C’est un placement exonéré d’IFI/ISF.

Les inconvénients du plan de retraite PERP

Toutefois, le PERP n’est pas toujours qu’avantages. Il a aussi ses inconvénients dont :

  • L’imposition des rentes au même titre que les pensions de retraite, c’est-à-dire avec le barème de l’IR additionné des prélèvements sociaux après abattement de 10 %.
  • L’indisponibilité de l’épargne avant l’âge de la retraite sauf en situations exceptionnelles telles que citées précédemment.
  • L’inégalité des contribuables devant le plan de retraite PERP.
  • L’obligation de sortie en rente viagère pour au moins 80 % des capitaux constitués.

Quels sont les principaux crédits d’impôts ?

Le crédit d’impôt

L’État a mis en place le crédit d’impôt ou le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) afin d’encourager les contribuables à investir dans des projets d’économies d’énergie. Le CITE a également été mis en place afin de garantir un développement durable du pays et de ses ressources. Par cela, on inclut évidemment la performance énergétique d’une habitation. Le crédit d’impôt permet notamment de bénéficier d’environ 30 % de réduction fiscale.

Contrairement à la « réduction fiscale » simple, laquelle est une diminution d’impôts à payer en contrepartie de certaines dépenses. Elle est tout à fait différente du « crédit d’impôt ». En effet, ce dernier est remboursable par le Trésor Public quand il est supérieur à l’impôt dû par le contribuable.

Tout le monde peut bénéficier de ce système fiscal, même ceux qui ne sont pas imposables. Toutefois, les dernières mesures fiscales que le gouvernement a mises en place laissent planer certains doutes. Afin de clarifier la situation, découvrez quelques réponses à vos questionnements dans cet article.

Le principe du crédit d’impôt

Pour l’imposition 2017, le crédit d’impôt transition énergétique était uniquement dédié aux contribuables qui exerçaient une activité professionnelle. Mais avec les réformes du gouvernement concernant le développement durable en 2018, tous les contribuables peuvent maintenant en bénéficier.

En principe, le crédit impôt transition énergétique est 50 % de la valeur des dépenses éligibles quand le salarié est employé à domicile et payé via un chèque emploi-service universel ou CESU. Avant de déterminer cette valeur, il faut encore déduire les diverses aides octroyées par les organismes privés ou publics. Il faut également retenir que cette réduction d’impôts est limitée à 12.000 euros majorée de 1500 euros par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal du contribuable. Ces membres doivent dépasser 65 ans et la valeur ne doit pas excéder 15.000 euros.

Pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide, cette limitation est estimée à 20.000 euros. Mais pour bénéficier de cet avantage, ils sont dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne.

Les primo-bénéficiaires, les plafonds de l’avantage fiscal sont différents et sont estimés au titre de la première année d’embauche. En règle générale, le plafond est de 12.000 euros à 15.000 euros. Il sera compris entre 15.000 et 18.000 euros, une valeur qui peut encore être majorée de 1.500 euros par enfant à charge et par membre âgé de plus de 65 ans du foyer fiscal.

Les différents types de crédit d’impôts

Il existe plusieurs sortes de crédit d’impôt transition énergétique : le crédit d’impôt lié à l’habitation principale, le crédit d’impôt lié à l’investissement locatif, le crédit d’impôt lié à un investissement dans le capital d’une entreprise, etc.

Pour le crédit lié à l’habitation principale, le contribuable peut bénéficier d’une réduction fiscale sur une partie des dépenses engagées lors de travaux d’isolation et de travaux d’économie d’énergie sur son logement. Il peut notamment en profiter qu’il soit propriétaire du bien immobilier ou non. Toutefois, ces travaux de haute performance énergétique doivent être réalisés sur un logement utilisé à titre de résidence principale, soit un appartement ou une maison achevée depuis plus de 2 ans. Des caractéristiques techniques bien précises doivent être respectées pour la réalisation des travaux d’économies d’énergie sur ce logement.

Ce dispositif fiscal de transition énergétique peut être lié à un investissement locatif et donner lieu à une réduction fiscale conséquente. Toutefois, certaines conditions, lesquelles sont liées au locataire et à la location, sont à respecter. Il y a notamment la durée de location qui doit être comprise entre 6 et 9 ans. Et les ressources du locataire et le loyer sont soumis à des plafonnements.

Le crédit peut également être lié à un investissement dans le capital d’une entreprise. C’est possible dans le cas de versements au titre d’une souscription au capital initial ou aux augmentations du capital d’une entreprise. Comme pour toutes les autres possibilités du crédit d’impôt, des conditions spécifiques sont imposées : conservation de titres pendant une durée minimale, aucun remboursement avant la fin de la 10ème année suivant la souscription.

Les modalités de remboursement du crédit d’impôt 2018

Le crédit d’impôt de transition énergétique est un système qui permet de bénéficier d’un remboursement des dépenses engagées pour la réalisation d’un projet d’économie d’énergie. Il est aujourd’hui estimé à 30 % des dépenses engagés.

Pour obtenir cet avantage fiscal, il faut effectuer toutes les démarches relatives à la déclaration de revenus. Il y a notamment l’imprimé n°2042 RICI « Services à la personne : emploi à domicile ». Cet imprimé contient la case 7 DB qui est dédiée aux sommes versées en 2017. Il y a la case 7 DL dédiée aux dépenses engagées pour un ascendant âgé de plus de 65 ans et qui est bénéficiaire de l’APA. Et enfin, il y a la case 7DG si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable est en possession d’une carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité ». Et pour les primo-bénéficiaires, les frais sont à indiquer dans la case 7 DQ.

Les types de travaux éligibles au crédit d’impôt 2018

Il ne faut pas se méprendre, ce ne sont pas tous les travaux relatifs aux économies d’énergie qui sont éligibles au crédit impôt 2018. Évidemment, ils doivent avoir comme but l’économie d’énergie. En ce sens, ils doivent porter sur l’isolation thermique des combles et de la toiture, l’isolation des murs, l’isolation des planchers. Ils doivent également concerner l’isolation thermique des portes et des fenêtres pour éviter les déperditions de chaleur.

Les travaux qui concernent la mise en place d’une chaudière à haute performance énergétique sont également éligibles au crédit d’impôt. De même que ceux dédiés à l’installation d’une pompe à chaleur, que cela soit une pompe air/air ou une pompe air/eau. Ceux qui investissent dans la mise en place d’un chauffe-eau solaire, de parois vitrées, de poêles à bois ou encore de chaudières à granulés sont également éligibles au crédit.

Il faut également noter que seuls les travaux réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment disposant de la mention RGE ou reconnu garant de l’environnement sont acceptés. Le respect de cette condition est obligatoire pour bénéficier de cet avantage fiscal. Cette condition vient, évidemment, en plus des caractéristiques techniques précises pour les travaux à réaliser.

Loi Borloo : présentation du dispositif de défiscalisation

La loi Borloo a été mise en place en 2003 afin de favoriser l’accès à la propriété dans l’ancien et dans le neuf. Autrement dit, avec cette loi, les contribuables peuvent devenir propriétaire d’un bien immobilier à but locatif. Mais là où est l’avantage, c’est qu’ils feront payer le prix d’acquisition du logement par leur locataire et l’État.

Toutefois, malgré une popularité sans faille, la législation Borloo a été abrogée en 2008 par la Loi de Finances. Depuis le 1er janvier 2008, aucun investissement immobilier n’est plus permis avec ce dispositif fiscal. Actuellement, il est remplacé par la loi Pinel.

Découvrez néanmoins sur cette page toutes les informations relatives à la loi Borloo. En effet, ce dispositif ancien s’applique peut-être encore aux investissements réalisés à l’époque. Sachez par exemple qu’elle peut être associée au déficit foncier pour réduire vos impôts.

Historique du dispositif Borloo

Le texte Borloo a été voté en 2003. Elle est également appelée « la législation d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Ses buts principaux sont donc :

  • Créer un programme de rénovation urbaine nationale
  • Réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires
  • Sécuriser les immeubles et copropriétés collectifs

Le principe du dispositif Borloo est simple. Il consiste à réaliser une déduction forfaitaire du prix d’acquisition d’un bien immobilier des revenus nets imposables du contribuable. Ce qui inclut les revenus fonciers, et le revenu global. Cette déduction forfaitaire est dégressive. Pour les 7 premières années d’investissement immobilier, il est de 6 %, pour les 2 années suivantes, le taux sera de 4 %, et enfin pour les deux dernières périodes de 3 ans, le pourcentage sera de 2,5 %. Le tout s’étale alors sur une période d’investissement immobilier égale à 15 ans. Pendant toute cette durée, le contribuable peut alors bénéficier d’une réduction fiscale conséquente.

Tous les contribuables Français imposés à partir de 14 %, et disposant évidemment d’un foyer fiscal en France, peuvent bénéficier des avantages fiscaux proposés par le dispositif Borloo. Toutefois, il est impératif de respecter les conditions imposées par la législation Borloo.

Les conditions de la loi Borloo

Il y a plusieurs possibilités de tirer avantages du dispositif Borloo, dès les premières années d’investissement. Il y a, par exemple, la loi Borloo dans l’ancien qui permet de bénéficier de réductions fiscales spécifiques des revenus fonciers. Ce sont les logements conventionnés avec l’Anah qui sont les plus concernés par ce dispositif. C’est au moment du remplissage de la déclaration de revenus que cette option va être exercée. Différents justificatifs seront alors demandés à l’investisseur.

Sinon, il y a aussi le dispositif Borloo dans le neuf qui est aussi appelée « loi Borloo Populaire ». Elle complète généralement les avantages fiscaux du dispositif de défiscalisation Robien recentré. Cette législation Borloo populaire s’adresse alors à tous les contribuables Français qui acquièrent et mettent en location non meublée un bien immobilier. Ce dernier doit être utilisé comme résidence principale selon les conditions de la loi Robien recentrée. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Borloo populaire ou dans le neuf, le protocole précis et les conditions restrictives s’y afférentes doivent être respectées. Il s’agit notamment du respect des plafonnements imposés pour les ressources des locataires, comme pour la loi Robien, la loi Pinel, la loi Malraux et la loi Scellier. Le locataire doit, comme d’habitude, ne pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

La législation Borloo peut être utilisée dans le cadre d’une location. Comme les dispositifs de défiscalisation habituels comme la loi Pinel, la loi Robien, la loi Malraux, la loi du déficit foncier ou encore la loi Scellier, elle permet alors une réduction fiscale avantageuse sur 15 ans, comme cité précédemment.

Les types de logements éligibles à la loi Borloo

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux du dispositif Borloo populaire, de nombreuses conditions doivent être respectées, dont celles qui portent sur la nature du logement. Ainsi, les logements éligibles à la loi Borloo sont les suivants :

  • Les logements neufs ou en VEFA (en état de futur achèvement)
  • Les logements réhabilités (c’est-à-dire rénovés à neuf) qui sont obligatoirement soumis à une TVA immobilière
  • Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et qui ont été transformés en logement.

Si le contribuable opte pour la loi Robien recentrée, le dispositif Borloo Neuf ou Borloo populaire peut s’appliquer à compter du 1er janvier 2006. Tout l’engagement sera le même que pour la loi Robien recentrée : affectation du local (location nue à titre de résidence principale), durée de l’investissement immobilier (9 ans).

Comme pour la loi Robien, la loi Malraux, la loi Pinel et la loi Scellier, des zonages spécifiques ont été imposés pour mieux orienter l’investissement immobilier. Ainsi, la zone A Bis qui comprend la capitale et ses 29 communes est uniquement réservée à la loi Scellier. La zone A, c’est-à-dire Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne concerne la loi Scellier, la loi Robien, la loi Malraux et la loi Borloo. La zone B1 où se trouvent les agglomérations de plus de 250.000 habitants est concerné par la loi Scellier, la loi Robien et la Borloo. De même pour la zone B2. En revanche, la zone C ne concerne que la loi Robien et la loi Borloo. Il faut noter qu’avant la loi Pinel concernait toutes les zones de France. Mais depuis sa réforme en 2017, seules les zones A Bis, A et B1 sont éligibles.

Les avantages de la loi Borloo

Si toutes ces conditions sont respectées, l’investisseur pourra bénéficier d’un pourcentage du montant d’acquisition du bien immobilier déduit de ses revenus nets imposables (revenus fonciers + revenu global) dès les premières années. L’impôt s’en verra alors réduit. Il le sera encore plus si l’investisseur choisit de l’optimiser en souscrivant, par exemple, à un plan d’assurance vie.

C’est le principe d’amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du logement qui permet à la loi Borloo de défiscaliser. Il se présente comme suit :

  • 6 % de l’investissement immobilier pour les 7 premières années
  • 4 % pour les 2 années suivantes
  • 50 % au bout des 9 années de l’investissement immobilier. A ce stade, l’investisseur peut opter pour deux périodes de 3 ans et ainsi bénéficier d’un amortissement de 2,5 % par an. Au final, la déduction forfaitaire via la loi Borloo sera de 65 %.
  • Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant si le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Pour optimiser les avantages fiscaux via le dispositif du déficit foncier, il est impératif de déclarer les revenus de l’investisseur au régime réel. En effet, le déficit foncier ne fonctionne pas dans le régime micro-foncier. En même temps, rien n’empêche l’investisseur d’inclure une assurance vie pour augmenter davantage les réductions fiscales qu’il va percevoir. Il est recommandé de faire appel à un fiscaliste professionnel pour analyser chaque situation et voir pour quelle assurance vie opter.