La défiscalisation par les dons

Faire un don n’est pas seulement un acte altruiste. C’est aussi un moyen de réduire votre impôt. Toutefois, pour en profiter au maximum il faut connaître certaines règles de base. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les dons dans notre article.

Comment fonctionne la défiscalisation par le don ?

Quand vous faites un don, à l’UNICEF, aux restos du cœur ou à un autre organisme d’utilité publique/d’intérêt général, vous avez la possibilité de défiscaliser. En effet, une déduction d’impôts jusqu’à 75% vous est accessible. Mais comment ça se passe exactement ?

Le principe général est le suivant :

• Vous faites un don à une fondation ou une association établie en France
• Imputation sur l’impôt sur la fortune (ISF) ou sur l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de votre situation fiscale et de l’organisme bénéficiaire du don
• Calcul de l’impôt dû et à reverser au Trésor Public

Pour l’impôt 2018, par exemple, cette réduction fiscale se présente selon les modalités suivantes :

• Pour l’IR : 75% du montant du don lorsque l’association qui reçoit le don participe à l’assistance des personnes en difficulté. Cette réduction fiscale est néanmoins plafonnée à 531 euros au cours d’une année. S’il y a dépassement de ce plafond, il est toujours possible de déduire le reliquat à hauteur de 66%, mais dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En revanche, si le montant de l’impôt est inférieur à celui du don, il sera tout simplement nul. En effet, la défiscalisation de votre don n’ouvre en aucun cas droit à un crédit d’impôt.
• Pour l’ISF (avec la loi TEPA « travail-emploi-pouvoir d’achat- de 2007) : 75% du montant du don si le bénéficiaire est un CHU, un FRUP ou un établissement de recherche. Le plafond de la défiscalisation est de 66 667 euros par an.

Pour remplir votre déclaration d’impôts et bénéficier d’une réduction d’impôts, il faut utiliser le formulaire d’impôt n°2042. Remplissez les champs « réductions et crédits d’impôts » comme suit :

• Case 7UD : indiquez le montant des dons versés aux organismes aidant les personnes en difficulté
• Case 7UF : indiquez le montant des dons versés aux organismes d’intérêt général
• Case 7UH : indiquez le montant des dons versés aux partis politiques

La défiscalisation des dons est une pratique courante en Europe pour encourager les contribuables à optimiser leurs impôts en donnant en faveur des causes qui les intéressent. La réduction fiscale se présente alors comme un système incitatif performant, en France comme en Belgique, ou encore en Espagne. Avec 66% de réduction fiscale des dons, la France se place largement en tête des autres pays d’Europe contre 45% en Belgique et 25% en Espagne.

A quelles associations est-il possible de faire un don pour défiscaliser ?

Il y a certaines conditions à respecter pour profiter de la défiscalisation des dons, comme le type d’organismes bénéficiaires ouvrant droit à une défiscalisation du don. Ces organismes doivent respecter trois critères bien définis :

• Avoir un objet social et une gestion désintéressée
• Etre une association/organisme à but non lucratif
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes

Dans cette catégorie, vous avez le choix de faire un don à :

• Un organisme intervenant auprès de personnes en situation d’exclusion sociale en proposant de la nourriture gratuite, un logement, des soins médicaux… Pour ce genre d’organisme, vous avez, par exemple, l’UNICEF, les Médecins Sans Frontières, la Croix Rouge ou encore les Restos du cœur.
• Une association reconnue d’utilité publique comme les associations caritatives, cultuelles ou les partis politiques
• Une fondation reconnue d’utilité publique ou FRUP
• Un centre hospitalier et universitaire (CHU)
• Un établissement de recherche, d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif
• Une entreprise ou un atelier chantier d’insertion
• Une agence nationale de recherche
• Etc.

Vous disposez de la liste complète dans l’article 200 du CGI (Code Général des Impôts).

Le don proposé peut prendre plusieurs formes :

• En somme d’argent, c’est-à-dire en numéraire
• En versements de cotisations
• En abandon de revenu ou de produits (loyers non perçus, droits d’auteur, etc.)
• En frais engagés pour une activité bénévole (déplacements en voiture, achats de matériels…)

Vous n’êtes pas obligé de devenir membre d’une association pour pouvoir faire un don et bénéficier d’une défiscalisation. Il est seulement important de ne tirer aucun avantage de votre don. Cette action doit être totalement désintéressée. C’est-à-dire que vous ne devez, en aucun cas, percevoir une contrepartie, directe ou indirecte, de votre don. Toutefois, dans certains cas, d’autres formes de contrepartie sont tolérées : droit de vote en assemblée, poste de président d’honneur d’une association, cartes de vœux, insignes… Mais la valeur de ces contreparties ne doit pas excéder 65 euros et doit demeurer inférieure à ¼ du montant du don.

Il est aussi possible de défiscaliser en versant des dons à des organismes étrangers, sous certaines conditions. Pour qu’il y ait défiscalisation, l’organisme étranger bénéficiaire de votre don ne doit pas correspondre à un parti politique, ni même être assimilé à l’univers politique. Il doit également être un organisme d’aide à la personne en difficulté ou d’intérêt général. De préférence, il faut choisir un organisme agréé. Mais si ce n’est pas le cas, vous devez pouvoir justifier que cet organisme présente bien toutes les caractéristiques et soutient les mêmes objectifs que les organismes éligibles en France.

Pour bénéficier de la défiscalisation, il faut obligatoirement détenir le reçu fiscal correspondant au don versé. En effet, l’administration fiscale se réserve le droit de remettre en cause la réduction fiscale obtenue.

Comment calculer la réduction d’impôts après avoir réalisé un don ?

Comme déjà expliqué plus haut, la défiscalisation des dons vous donne droit à une réduction fiscale d’un taux de 66% des sommes versées, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En fonction du type d’organisme que vous soutenez, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 75% dans la limite de 531 euros.

Pour les dons provenant d’entreprises, le taux de réduction fiscale est de 60%, mais limité à 5/1000 du chiffre d’affaire annuel. Quand il y a dépassement du plafond des dons, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes.

Depuis la mise en effectivité du prélèvement à la source le 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est actuellement prélevé directement sur les revenus du contribuable. De cette manière, il n’y aura plus de décalage entre la période de calcul de l’impôt et son paiement auprès de l’administration fiscale. Cette nouvelle mesure ne change en rien les méthodes de calcul de votre réduction d’impôts après avoir réalisé un don. Elle existe simplement pour faciliter les recouvrements fiscaux de l’Etat.

Si vous avez fait des dons à des organismes éligibles en 2019, vous recevrez les reçus fiscaux correspondant au début de l’année 2020. Le calcul de votre réduction fiscale sera effectué sur la base de vos dons réalisés l’année précédente. C’est le système adopté après la mise en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019. Une régularisation sera ensuite réalisée en fonction du montant des dons que vous aurez déclaré auprès de l’administration fiscale.

Il est par ailleurs important de faire la différence entre dons et donations pour profiter de la défiscalisation. En effet, il existe plusieurs types de dons aux associations. Toutefois, la défiscalisation concerne uniquement les dons effectués directement par un donateur à un organisme éligible. Ce sont les dons que l’on appelle « manuels », tout le contraire des « donations », lesquelles requièrent un acte devant le notaire.

Il faut tenir compte de plusieurs paramètres pour la défiscalisation des dons, notamment les plafonds 2019 et les reports de la réduction fiscale. Vous pouvez, en effet, ne pas profiter de la réduction fiscale pour don si vous avez atteint le plafond ou alors si vous n’avez pas d’impôt à payer. Dans ce second cas, il sera impossible d’imputer la réduction car il n’y a pas de forme de chèque. En effet, il s’agit ici d’une réduction mais non un crédit d’impôt.

Est-il possible de déduire des dons réalisés par SMS ?

Différents types de dons sont concernés par la réduction d’impôt. Il s’agit :

• Des sommes d’argent liquide
• Des virements
• Des chèques
• Des dons par SMS
• Des dons en nature
• Des abandons de revenus ou produits
• Des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole

Encore une fois, pour que le don donne droit à une réduction fiscale, il faut que l’organisme soit reconnu par l’administration fiscale et être à but non lucratif. Il doit également avoir une gestion désintéressée et un objet social.

Le don par SMS est un moyen fortement employé par les associations pour élargir leur communauté de donateurs. Le principe est simple, les dons sont envoyés aux associations par SMS. Un numéro spécial est mis en place pour collecter les dons des donateurs. Ces montants seront, par la suite, prélevés sur votre facture téléphonique et c’est l’opérateur qui les transmettra aux associations et organismes de votre choix. Cette transaction peut être totalement anonyme, c’est-à-dire sans obligation de transmettre votre identité. En revanche, pour défiscaliser le don par SMS, il faut que l’association concernée vous remette un reçu à titre de justificatif, lequel sera ensuite présenté à l’administration fiscale le moment voulu.

Le don par SMS est très pratique car il est possible de faire des micro-dons, comme un don de 10 euros, par exemple. La collecte de ce genre de dons est facilitée puisque le numéro auquel envoyer l’argent est uniquement attribué à l’association bénéficiaire du don. De plus, il y a une limitation de dons mensuelle par abonné et par organisme. Ce montant est égal à 50 euros par personne et avec un plafond mensuel de 300 euros. Aucune information personnelle n’est transmise à l’organisme bénéficiaire du don et le coût d’envoi du SMS est gratuit, sinon inclus dans les forfaits SMS. Toutefois, si vous souhaitez bénéficier de la réduction fiscale, il est obligatoire de solliciter l’association et d’obtenir le reçu des dons pour servir de justificatif auprès de l’administration fiscale.

Comment déclarer ses dons dans sa déclaration d’impôts ?

La déclaration d’impôt sur le revenu se passe habituellement au mois d’avril de chaque année. Une déclaration doit toujours être envoyée à l’administration fiscale même si le prélèvement à la source a été mis en vigueur le 1^er janvier 2019. C’est au travers de cette déclaration que vous pouvez indiquer au fisc que vous êtes éligible à une réduction d’impôts grâce à vos dons.

Pour remplir la déclaration fiscale, vous aurez besoin du reçu que l’organisme bénéficiaire de vos dons vous aura remis. Dans ce reçu, il y a le montant exact de votre contribution, qui devra être reporté sur votre déclaration fiscale. L’administration fiscale ne vous exigera pas de preuves relatives à vos dons si vous déclarez vos revenus en ligne. Toutefois, il est fortement recommandé de les conserver au cas où elle procèderait à un contrôle.

Depuis le mois de janvier 2019, tous les contribuables français sont obligés de déclarer leurs revenus en ligne. Pour ce faire, il suffit de se connecter au site « impots.gouv.fr ». Il y a une rubrique spécifique intitulée « charges ». Recherchez l’étape 3 intitulée « Revenus et charge » et cochez la case « réductions et crédits d’impôt ». Cette démarche vous permettra alors d’accéder à l’équivalent du formulaire 2042 RICI en ligne.

Pour les dons aux organismes d’intérêt général, vous devez remplir la case « 7UF ». Vous disposerez alors d’une réduction d’impôt de 66%. Si vous avez fait des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, il faudra remplir la case « 7UD ». Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt de 75% avec un plafond de 537 euros.

Afin de comprendre davantage le processus de défiscalisation des dons, n’hésitez pas à demander l’avis d’un expert fiscaliste. Il vous aidera à remplir vos déclarations fiscales et à respecter les différentes conditions d’éligibilité à cette réduction d’impôt.