Défiscaliser avec la loi TEPA

Les entreprises françaises, principalement les TPE (Très Petite Entreprise), bénéficient également d’un dispositif fiscal leur permettant de s’exonérer de certaines charges et d’optimiser leurs revenus. De l’autre coté, les salariés bénéficient aussi d’une mesure de défiscalisation qui allège leurs impôts.

La loi TEPA est ce dispositif qui aide les TPE à faire face aux surcroîts d’activité et à améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés. Mais qu’est-ce que la loi TEPA ? Quand a-t-elle été créée ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont ses conditions d’éligibilité ? Quels sont ses avantages ? Répondons un à un à toutes ces questions dans le présent article.

Qu’est-ce que la loi TEPA et quand a-t-elle été créée ?

La loi TEPA ou « Travail Emploi Pouvoir d’Achat » est une loi qui a été votée et promulguée le 28 août 2007. Elle a été établie sous le gouvernement Fillon et a obtenu l’accord du Parlement ainsi du Conseil institutionnel. Appelée également « paquet fiscal », la loi TEPA est destinée à accroître l’activité économique française et l’emploi.

L’objectif de la loi TEPA est simple et unique, celui d’augmenter la croissance économique. Pour ce faire, le principe est d’augmenter le capital productif de l’économie et des heures travaillées en France. Les cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont alors allégées et l’Etat encourage vivement les investissements dans les PME sur le territoire français. Son souhait est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes de France à l’étranger.

Grâce à ce régime fiscal, les heures supplémentaires coûtent moins chères aux employeurs. De l’autre côté, les salariés ne sont pas pénalisés sur leur impôt sur le revenu. Cela signifie que côté salariés, il y a possibilité de bénéficier d’une défiscalisation importante.

Moins contraignant, ce régime fiscal a séduit de nombreuses entreprises. La loi TEPA avait le vent en poupe pendant le quinquennat de Sarkozy. Malheureusement, elle avait perdu de son élan et a été totalement abandonnée par le premier gouvernement de Hollande. En effet, seules les entreprises les plus solides, les grosses fortunes de France et les redevables de l’ISF étaient les principaux bénéficiaires de ce régime fiscal. Les objectifs concernant l’emploi et le pouvoir d’achat n’ont pas été atteints. Selon les chiffres sortis par les experts en ces temps-là, seulement une hausse de 500 euros par an en moyenne a été enregistrée pour la majorité des salariés français.

Même ceux qui ont mis en place ce dispositif ont été forcés de constater son échec. Finalement, la loi TEPA a été abandonnée, du moins en partie, dès le début du quinquennat de Hollande. Depuis le 1^er janvier 2013, les salariés français ne bénéficient plus de réductions de cotisations salariales et d’exonérations au titre de l’impôt sur le revenu (IR) même s’ils effectuent des heures supplémentaires ou complémentaires. En revanche, une déduction forfaitaire patronale est toujours possible pour les employeurs si ceux-ci respectent toutes les conditions établies par la loi TEPA.

Qu’est-ce que la loi TEPA ISF-PME ?

La loi TEPA ISF-PME est un dispositif permettant aux contribuables redevables de l’ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune) de réduire leurs impôts. Le taux de la réduction fiscale était de 50% du montant de leur investissement. Toutefois, cette réduction était plafonnée à 45 000 euros pour les TPE et les PME.

Selon le Code Général des Impôts (CGI), les personnes physiques dont le patrimoine était supérieur à un seuil fixé annuellement devaient s’acquitter de l’ISF. Leur patrimoine était alors imposé selon un taux compris entre 0,50% et 1,50%. Grâce à la loi TEPA ISF-PME, ces contribuables pouvaient réduire directement leur ISF. En effet, le calcul du montant de la réduction fiscale via la loi TEPA ISF-PME n’intervenait pas sur l’assiette fiscale mais directement sur l’ISF. Autrement dit, avec cette loi, seule une partie des investissements réalisés auprès des PME éligibles aux réductions fiscales était concernée.

Pour bénéficier de cette réduction fiscale, il fallait respecter plusieurs conditions :

• Etre une personne physique soumise à l’ISF
• Effectuer un investissement par souscription au capital d’une PME/TPE. L’investissement pouvait être un apport en numéraire ou en nature.
• S’engager à conserver les titres pendant une durée minimale de 5 ans

Ces conditions sont obligatoires. Le non-respect d’une seule de ces conditions pouvait valoir la remise en cause de l’avantage fiscal. En plus du refus d’octroi de l’avantage fiscal, l’administration fiscale pouvait également assortir l’obligation de reverser ces avantages de pénalités en cas de non-respect des conditions de conservation des titres. Tel est notamment le cas si le souscripteur procède au remboursement de ses apports avant le 31 décembre de la 10^ème année suivant celle de la souscription. En effet, la conservation des titres par l’investisseur est l’un des critères les plus importants à respecter de la loi TEPA ISF-PME. Selon l’article 885-0 V bis du CGI, l’investissement doit être réel et durable.

Evidemment, il existe certaines exceptions qui étaient tolérées par l’administration fiscale. A titre d’exemple, l’avantage fiscal pouvait être accordé au titre de l’année en cours si l’investissement entre dans le cadre d’une fusion ou d’une scission. Il en va de même si l’annulation de la conservation des titres était motivée par des pertes ou une liquidation judiciaire.

La loi TEPA ISF-PME a été très favorable pour les entreprises en quête de financement. En effet, plusieurs moyens ont été mis en place : business angels, levées de fonds ou encore crowdfunding. L’exonération fiscale qu’elle promettait était un argument pertinent pour convaincre les investisseurs. L’intérêt des contribuables pour les placements dans l’économie réelle a été sérieusement boosté.

Quelles conditions les entreprises doivent respecter pour être éligibles à la loi TEPA ?

Pour être éligibles à la loi TEPA, les PME et TPE devaient respecter plusieurs conditions. Déjà, la souscription devait être réalisée au capital des entreprises concernées. Ces PME et TPE éligibles devaient :

• Employer moins de 250 salariés
• Effectuer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Ou alors, elles devaient réaliser un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
• Exercer exclusivement une activité agricole, libérale, artisanale, industrielle et commerciale
• Posséder leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union Européenne, ou du moins dans un pays faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen.
• Etre soumises à l’impôt sur les bénéfices
• Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription. Pour les entreprises artisanales, il fallait employer au moins 1 salarié.

Ainsi, certaines PME/TPE existant en France n’étaient pas éligibles à la loi TEPA. Tel est notamment le cas pour :

• Les PME/TPE qui réalisaient des activités générant des revenus garantis par l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production
• Les PME/TPE qui avaient une activité financière, sauf dans le cas d’une entreprise solidaire
• Les PME/TPE qui réalisaient une activité de gestion de patrimoine immobilier
• Et les PME/TPE qui se spécialisaient dans la production d’énergie solaire

En 2017, de nouvelles précisions venaient modifier ces conditions d’éligibilité à la loi TEPA. Voici les grandes lignes de cette modification :

• Obligation d’investir dans une entreprise jeune et innovante de moins de 7 ans, sauf s’il s’agissait d’un investissement important.
• Obligation d’investir dans une PME ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 25 000 euros HT au titre de sa première opération.
• Incapacité absolue pour les actionnaires et associés d’investir de nouveau dans leur société.
• Non recevabilité des apports en nature
• Interdiction d’admettre en négociation les titres de PME/TPE sur un marché réglementé, un marché multilatéral de négociation français ou étranger
• Obligation d’investir dans une PME/TPE qui n’était pas qualifiée d’ « entreprise en difficulté »
• Obligation de respecter le plafond concernant le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques. Ce plafond était fixé à 15 millions d’euros.
• Possibilité d’inclure les activités immobilières agricoles citoyennes et solidaires grâce au dispositif spécifique mis en place pour les entreprises solidaires.

Ces conditions étaient importantes pour que la loi TEPA ait un réel impact positif sur les entreprises. Le dispositif TEPA se voulait être un levier efficace pour les TPE/PME dans le but d’obtenir des fonds et des financements de la part des plus grosses fortunes de France.

Malgré ces conditions bien établies, la loi TEPA a néanmoins rencontré quelques problèmes. En effet, la répartition des entreprises bénéficiaires des avantages fiscaux a suscité beaucoup de débats. Le principal risque était d’investir dans des PME/TPE déjà pérennes. Ces dernières étaient obligées de passer par des intermédiaires comme un FIP (fonds d’investissement de proximité) ou un Holding ISF. Ce qui faisait grimper les charges via les marges réclamées par ces intermédiaires. Au final, les fonds obtenus ne permettaient aux entreprises de se développer correctement et d’atteindre leurs objectifs financiers. C’était la raison pour laquelle la loi TEPA a été considérée par beaucoup d’experts comme ne favorisant pas réellement le développement des PME et des TPE.

Quels avantages offre la loi TEPA aux entreprises ?

Depuis le 1^er octobre, la date d’entrée en vigueur de la loi TEPA, la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires était exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Les jours de repos qui étaient renoncés par les salariés au forfait annuel en jours étaient également inclus dans ce processus de défiscalisation. La loi TEPA permettait alors aux employeurs de valoriser et améliorer sa politique de rémunération. En revanche, les principaux bénéficiaires de la loi TEPA étaient les salariés.

Les employeurs dans les TPE/PME bénéficiaient alors :

• D’une déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité Sociale
• Possibilité de solliciter les particuliers afin de trouver le financement nécessaire à leurs activités
• Possibilité d’augmenter le bilan de la PME/TPE et ainsi financer des projets de développement
• Possibilité d’augmenter la capacité d’emprunt auprès des banques

Cette déduction était assortie de plusieurs conditions. Par exemple, elle ne concernait que les heures supplémentaires et non les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel. Les apprentis n’étaient pas définitivement exclus du dispositif mais il leur était rare d’en tirer avantage. En effet, ils bénéficient déjà d’un régime particulier.

De par cette mesure de cette déduction forfaitaire, la détermination du net imposable a été modifiée. En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés et la réduction des charges patronales pour les entreprises ont amené une prise de directives précises concernant le net imposable. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction de cotisations patronales était égale à 1,50 euros par heure supplémentaire effectuée. Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, la déduction forfaitaire continuait de s’appliquer pendant 3 ans pour les entreprises qui avaient atteint, pour la première fois, un effectif dépassant les 20 salariés.

D’un autre coté, il y a l’avantage fiscal proposé en faveur des PME redevables de l’ISF. Ces entreprises bénéficiaient alors d’une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 50% de leur investissement dans la limite de 45 000 euros. Pour les FIP et les FCPI, la réduction d’ISF était fixée à 18 000 euros, ce qui correspondait à un taux de 18%.

Il faut toutefois savoir que la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé définitivement les avantages dont disposaient les entreprises, notamment en ce qui concerne :

• L’exonération des cotisations salariales sur le montant des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à compter du 1^er septembre 2012
• L’exonération de l’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à compter du 1^er août 2012. Les réductions patronales pour les heures supplémentaires et pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an qui induisaient des charges patronales sont maintenues.

La loi 2012-958 du 16 août 2012, article 3, parue dans le Journal Officiel le 17 août 2012 comportait ainsi deux mesures phares : la suppression de la réduction de cotisations salariales et le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales à partir du 1^er septembre 2012.

Les salariés bénéficient-ils également d’avantages grâce à cette loi ?

Les salariés tiraient également avantage de la loi TEPA. Ce sont surtout eux qui bénéficiaient de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR). Des conditions ont été imposées aux salariés pour profiter de cette exonération. Ainsi, les heures donnant lieu à une rémunération exonérée étaient :

• Les heures supplémentaires
• Les heures excédentaires effectuées par les salariés au forfait annuel en heures ou en jours
• Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sauf lorsque leur employeur était un particulier

Les sommes exonérées étaient :

• La rémunération des heures supplémentaires, les temps de travail excédentaires et les heures complémentaires
• La majoration de salaire correspondant à ces heures tout en respectant la limite des taux établis par la collection collective ou l’accord interprofessionnel ou l’accord professionnel applicable

Cette exonération était ainsi de 25% pour les premières huit heures supplémentaires, et de 50% pour les heures suivantes. Le taux d’exonération était également de 25% pour les heures complémentaires. Il en va de même pour la rémunération horaire des salariés au forfait annuel en heures qui effectuaient des heures au-delà de 1607. Cela signifie un taux de réduction de 25% également. Quant à la rémunération des salariés au forfait annuel en jours, si le quota pour chaque jour travaillé dépassait 218, l’exonération était appliquée à la majoration du salaire versée. Le taux était aussi de 25%. En revanche, il fallait respecter la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours de travail prévu par ce forfait.

A titre de rappel, pour bénéficier de cette rémunération exonérée, les salariés devaient respecter plusieurs conditions. Par exemple, il était obligatoire d’être salariés à temps plein ou à temps partiel. Les salariés à domicile, les salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, les concierges et les employés d’immeubles à usage d’habitation, les marins de la pêche et les marins de la marine marchande pouvaient également bénéficier de cette exonération sous certaines conditions. On reconnaît ces types de salariés par l’absence de dispositions de droit commun relatives à la durée du travail.

Ces rémunérations étaient prises en compte dans :

• Le calcul des revenus d’activité professionnelle dans le cadre de l’obtention de la prime pour l’emploi. Le montant de ces revenus devait, toutefois, être compris entre 3 743 euros et 17 451 euros ou 26 572 euros selon les cas.
• Le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, toujours dans le cadre de l’obtention de la prime pour l’emploi. Et encore une fois, des limites précises devaient être respectées.

Depuis le 1^er août 2012, ces exonérations fiscales pour les heures supplémentaires ont pris fin. Cette suppression des avantages fiscaux s’appliquait à toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1^er septembre 2012, sauf exceptions. Aujourd’hui, la loi TEPA n’est avantageuse que pour certaines PME/TPE, c’est-à-dire pour les employeurs.

Afin de s’assurer d’être à jour concernant les réformes fiscales et sociales, il est conseillé de s’adresser à des comptables fiscalistes experts.