Comment bien investir votre argent ? Quel investissement réaliser pour réaliser des bénéfices ou réduire vos impôts ?

Sachez qu’il existe de nombreux moyens de faire fructifier votre argent. Mais saviez-vous que certaines de ces méthodes peuvent aussi réduire vos impôts ? Tel est notamment le cas de l’investissement dans l’immobilier et les placements dans l’industrie et l’économie française. Pour ces deux secteurs, des dispositifs de défiscalisation spéciaux sont mis en place par l’Etat pour vous aider à réussir votre investissement et atteindre vos objectifs financiers.

Sans plus attendre, découvrons ensemble tous les avantages de placer votre argent dans l’industrie et l’économie française !

Qu’est-ce qu’une part sociale ?

On désigne par « part sociale » le titre non coté qui représente une fraction du capital d’une entreprise à caractère coopérative ou mutualiste, c’est-à-dire composée de plusieurs associés. Quand vous créez une société civile, une SARL ou encore une EURL, vous et vos associés se répartissent le capital social en fonction du montant de vos apports. Votre participation au sein de la société est alors représentée par des « parts sociales ».

La part sociale vous donne ainsi des droits sur la société, notamment en ce qui concerne la perception des dividendes ou des intérêts, mais aussi en termes de droit de vote en assemblée générale. De cette manière, vous prenez entièrement part dans l’organisation et la gestion de la société et en tirez des avantages financiers.

Ainsi, pour résumer, une part sociale est un titre de propriété sur le capital d’une société. Elle n’est pas librement cessible et donc non négociable. Il faut se soumettre à une procédure d’agrément pour pouvoir céder ses parts sociales dans une entreprise. Cette mesure a été mise en place afin de garantir une meilleure sécurité et une réelle stabilité de la société concernée.

Quelle est la différence entre une part sociale et une action ?

Contrairement aux actions, les parts sociales ne sont pas cotées en bourse. En effet, elles ont une valeur nominale stable et leurs cours ne fluctuent donc pas selon le rapport entre l’offre et la demande. On peut donc dire qu’elles ne sont pas soumises aux fluctuations des marchés financiers.

Aussi, les parts sociales ne peuvent pas être cédées n’importe comment. Il faut suivre des procédures et surtout, obtenir l’accord de la majorité des associés de l’entreprise. Avec une action, vous êtes libre d’acheter et de vendre au moment et au prix que vous jugerez avantageux pour vous. Ce qui n’est pas le cas avec les parts sociales.

Pour céder une part sociale, il faut avant tout engager la procédure d’agrément : envoyer une notification de la cession envisagée, faire voter la cession, signifier l’acte de cession de parts et enregistrer cette cession aux impôts. Toutes les transactions effectuées sur les parts sociales ne sont pas soumises à des frais. En effet, le remboursement des parts sociales se calcule sur la base de leur valeur nominale. Aussi, contrairement aux actions, les parts sociales ne présentent aucune plus-value à la revente. Il n’y a pas non plus de moins-value à craindre sauf si vous faites faillite.

En revanche, lorsqu’il s’agit de rémunération des parts sociales, les intérêts sont calculés au prorata de leur durée de détention. Il faut savoir qu’avant 2016, c’était la loi de 1947 qui régissait la rémunération des parts sociales. Elle interdisait le dépassement du TMO ou taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sur un an. Depuis 2017, les choses ont changé. La période de référence rétroactive a été étendue à 3 ans pour bénéficier d’une meilleure performance.

Comment procéder pour acheter une part sociale ?

Pour acheter une part sociale, il faut suivre plusieurs étapes. Avant tout, il est indispensable de vérifier la capacité du cédant à vendre ses parts sociales, vérifier la capacité du cessionnaire à acquérir des parts sociales et déterminer le prix de cession.

Il faut obtenir l’accord des associés avant de pouvoir céder une part sociale. Dans certains cas, c’est le consentement du conjoint qui sera requis, notamment en ce qui concerne les biens communs aux époux. Avant d’acheter une part sociale, il est donc important de vérifier si toutes ces démarches d’agrément ont été appliquées.

Si vous êtes une personne étrangère à la société, il faudra que le cédant notifie par huissier ou par lettre recommandée tous les associés de l’entreprise sa décision de vendre ses parts sociales. Ces derniers devront exprimer leur consentement ou leur refus dans un délai règlementaire. Ce n’est qu’après cette démarche que vous pouvez acheter lesdites parts.

En règle générale, le rachat ou la cession d’une part sociale peut se faire entre un associé et son conjoint, ou entre un associé et un tiers. Pour une personne étrangère à la société, l’agrément des autres associés doit être obtenu dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Si le silence persiste au-delà de ce délai, il est possible de procéder au rachat des parts sociales sans risques de poursuites. S’il s’agit d’une cession entre associés, conjoint, famille (ascendant ou descendant), il n’y a pas de conditions particulières relatives au rachat. Celui-ci reste totalement libre sauf si les statuts de la société prévoient le contraire.

Une fois ces points réglés, il faut procéder à la formalisation de la cession et du rachat. Pour ce faire, un contrat de cession sera rédigé et signé par toutes les personnes concernées. Celui-ci sera réalisé sous seing privé ou par acte de notaire. Plusieurs informations doivent figurer dans ce contrat dont les noms, domiciles, nationalités et profession des parties. Il faut aussi désigner exactement les parts cédées tout en précisant l’origine de la propriété. N’oubliez pas d’identifier complètement la société, d’inclure le prix de la transaction ainsi que les différentes modalités de paiement. Et enfin, sachez que l’agrément des associés ou du conjoint doit être rattaché au contrat pour servir de justificatif.

Ensuite, cet acte de cession doit :

  • être signifié à la société par acte d’huissier ou par acte original et remis au gérant contre une attestation de dépôt
  • être enregistré aux impôts,
  • être enregistré auprès du SIE ou service des impôts des entreprises et les frais (droits d’enregistrement) doivent être acquittés
  • amener une modification des statuts de la société qui doit être déposée au greffe du tribunal de Commerce dans la circonscription où se situe le siège de la société.

Quelle rémunération et quels intérêts attendre des parts sociales ?

Une part sociale est, comme on l’a vu précédemment, une partie du capital d’une société. Elle dispose d’une valeur fixe et n’est donc pas négociable en bourse. En revanche, tout comme les actions, une part sociale bénéficie du paiement de dividendes. Selon la loi du 10 septembre 1947, le rendement des parts sociales est plafonné selon le TMO des sociétés privées. Et depuis 2016, la période de référence du TMO peut être allongée de 1 à 3 ans. Et selon la loi Sapin II de 2016, une majoration de 2 points a été ajoutée au TMO pour les 3 dernières années. Ce sont des améliorations qui ont boosté la performance de la rémunération des parts sociales. A titre d’exemple, le taux de 2019, celui appliqué pour l’exercice 2018, ne peut pas excéder la moyenne du TMO sur les 3 dernières années et augmentée de 2 points, soit 2,92%.

Il est toutefois important de souligner que certaines assemblées générales peuvent décider de ne verser aucun intérêt. Autrement dit, la rémunération des parts sociales n’est pas garantie. Sinon, en termes général, la valeur d’une part sociale varie entre 1,50 euros et 450 euros. Elle n’est soumise à aucun frais (achat, revente et détention) mais si elle est mise en portefeuille (PEA, par exemple), il faudra payer des frais de tenue de compte.

Quelle est la fiscalité des parts sociales ?

Au niveau de la fiscalité, les parts sociales et les actions présentent des caractéristiques identiques. Si les parts sociales sont logées dans un portefeuille, comme le PEA par exemple, leurs revenus seront exonérés d’impôt au-delà de la 5ème année de détention. C’est une exonération hors contributions sociales. Les retraits qui seront effectués après les 5 ans seront exonérés d’impôt sur le revenu, mais seront toujours soumis aux prélèvements sociaux.

Si le portefeuille utilisé est un compte-titre ordinaire, les revenus des parts sociales seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. Ce PFU est égal à 30%, soit 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.

Les parts sociales peuvent ensuite être imposées par application du PFU à 12,8% ou à un barème progressif assorti d’un abattement de 40%. Il convient au contribuable de décider de l’option qui lui sera la plus favorable. S’il y a un excédent après ce calcul, il sera restitué au contribuable.

Le saviez-vous ?

Si vous avez des doutes sur la fiscalité concernant vos parts sociales, vous pouvez utiliser la procédure de rescrit fiscal qui vous permettra d’interroger l’administration sur les règles fiscales qui s’appliqueront à votre situation.