Saviez-vous qu’il existe de nombreuses manières de réduire vos impôts légalement ? La défiscalisation PEA en est un exemple concret. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Que devez-vous faire pour bénéficier de cette défiscalisation PEA ? A combien s’élève le taux de cette défiscalisation ? Et surtout, est-ce l’outil de défiscalisation qu’il vous faut ? Retrouvez toutes les réponses de nos experts à ce sujet dans notre article.

Qu’est-ce qu’un PEA et comment fonctionne-t-il ?

Par PEA, on désigne le Plan d’Epargne en Action. C’est une enveloppe fiscale qui est destinée à recevoir les actions et les fonds d’actions investis en Europe. Autrement dit, c’est un portefeuille d’actions d’entreprises européennes qui vous permet de bénéficier d’une exonération fiscale importante.

Le PEA se présente actuellement comme une opportunité avantageuse pour réduire ses impôts sur les dividendes et plus-values. Ce qui signifie qu’avec le PEA, il est possible de profiter d’une fiscalité avantageuse et des grandes performances des marchés financiers. Créé pour favoriser l’investissement boursier, le PEA s’adresse aux particuliers qui souhaitent se constituer un capital ou une rente viagère à terme.

On peut distinguer deux (02) types de PEA : le PEA classique et le PEA-PME. Le PEA classique regroupe les actions bancaires et en assurance. Le Plan d’Epargne en Actions bancaires est ainsi un portefeuille d’actions d’entreprises françaises, de bons de souscriptions ou de certificats d’investissements. Le PEA assurance est un contrat d’assurance-vie multisupport sans fond en euros et qui est axé sur l’Europe. Quant au PEA-PME, il fonctionne comme le PEA classique mais bénéficie d’un plafond plus bas.

Le PEA est un dispositif fiscal permettant d’exonérer les revenus et les plus-values obtenus selon les taux en vigueur. C’est un dispositif très populaire en France. Près de 4 millions de PEA sont actuellement ouverts en France, avec environ 90 milliards d’euros d’encours.

Quelles sont les conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un PEA ?

Pour ouvrir un compte PEA, vous pouvez vous orienter vers votre banque ou vers tout autre intermédiaire financier proposant des services d’investissement. Pour bénéficier des nombreux avantages fiscaux proposés par un PEA, il faut se soumettre à plusieurs conditions :

PEA bancaire :

  • Etre domicilié en France
  • N’avoir qu’un seul PEA par personne dans la limite de 2 par foyer fiscal
  • Ouvrir un PEA en même temps que la signature de l’établissement bancaire. Cette date d’ouverture correspondra à la date du premier versement.
  • Blocage des fonds pendant une durée de 8 ans
  • Plafond de 150 000 euros pour la souscription des titres d’actions, de certificats d’investissement, de parts de SARL ou de parts d’organismes de placements collectifs.

PEA Assurance :

  • Etre domicilié en France
  • N’avoir qu’un seul PEA par personne dans la limite de 2 par foyer fiscal
  • Ouvrir un PEA en même temps que la signature de l’établissement bancaire. Cette date d’ouverture correspondra à la date du premier versement.
  • Blocage des fonds pendant une durée de 8 ans
  • Plafond de 150 000 euros pour le montant des versements réalisés. A noter que les supports d’investissement pour un PEA Assurance sont les mêmes que ceux pour le PEA Bancaire. Toutefois, vous n’aurez pas la possibilité de les acheter directement. Le PEA Assurance est en effet constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. Les versements seront alors réalisés en numéraires et enregistrés par la compagnie d’assurance. Et les sommes que vous verserez serviront pour payer les primes et les frais de votre contrat.

PEA-PME :

  • Etre domicilié en France
  • N’avoir qu’un seul PEA par personne dans la limite de 2 par foyer fiscal
  • Ouvrir un PEA en même temps que la signature de l’établissement bancaire. Cette date d’ouverture correspondra à la date du premier versement.
  • Blocage des fonds pendant une durée de 8 ans
  • Plafond de 75 000 euros pour les versements effectués. Plusieurs titres peuvent compléter le PEA-PME : actions, certificats d’investissement, parts de SARL, de PME et ETI, parts d’organismes de placements collectifs investis à plus de 75% dans les PME ou ETI.

Qu’est-ce que le PEA PME et le PEA jeune ?

Le PEA a été créé en 1992. Il a pour objectif d’encourager les investissements en actions européennes. Plusieurs types de PEA existent. Par exemple, le PEA-PME a été lancé en 2014. Il a la forme d’un contrat de capitalisation ou d’un compte-titres. Grâce à ce portefeuille PEA-PME, les épargnants ont la possibilité d’investir dans des PME et/ou ETI sous certaines conditions. Ils peuvent également profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux du PEA classique, notamment l’exonération d’impôts.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux du PEA-PME, il faut respecter certaines conditions :

  • Ne pas faire de retrait qu’après 5 ans suivant l’ouverture du plan
  • Plafond des versements à 225 000 euros
  • Ne pas détenir 2 PEA du même type au sein du foyer fiscal
  • Possibilité d’investir en direct ou en passant par des fonds éligibles : actions et titres assimilés des PME et ETI de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros. Il faut également que le siège social de la PME ou de l’ETI soit situé en France, ou alors dans un pays de l’Union Européenne.
  • Possibilité de bénéficier d’une franchise d’impôt sur le revenu sur les plus-values des fonds monétaires et des SICAV si les gains sont versés totalement sur des PEA-PME.

Le PEA Jeune a été lancé en 2019, au même titre que la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Il s’adresse aux jeunes souhaitant apprendre et investir sur les marchés financiers. Avant, il n’était pas possible pour un jeune d’ouvrir un PEA, même s’il était rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le PEA Jeune fonctionne de la même manière que le PEA classique. La seule différence concerne le plafonnement des versements. En effet, le PEA Jeune est soumis à un plafond de 20 000 euros contre 150 000 euros pour un PEA classique.

Avec un PEA Jeune, il est aussi possible de bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu sous certaines conditions. Son principal avantage est la formation pédagogique en investissement boursier. Les jeunes peuvent ainsi se familiariser avec la gestion d’un portefeuille. Et en même temps, ils peuvent épargner leur argent.

Afin de bénéficier des avantages du PEA Jeune, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Etre un jeune de 18 à 21 ans
  • Etre rattaché au foyer fiscal de ses parents
  • Etre un étudiant jusqu’à 25 ans si vous demandez le rattachement au foyer fiscal de vos parents
  • Etre majeurs atteints d’infirmité et rattachés au foyer fiscal des parents
  • Ne faire un retrait qu’après 5 ans de détention du plan

Quels avantages offre un PEA à son détenteur ?

Nombreux sont les avantages du PEA :

  • Investissement direct en actions
  • Rendement avantageux
  • Avantage fiscal important
  • Outil de diversification pour minimiser les risques de perte en capital pour son investissement boursier et pour optimiser le rendement de ses actifs financiers

Grâce au PEA, les épargnants peuvent investir directement dans des actions et espérer un rendement élevé. En plus de participer au développement des PME et ETI en France, ces investisseurs peuvent également profiter d’une sortie en capital ou en rente viagère, qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. En même temps, les investisseurs ont encore le choix entre utiliser leur liquidité pour financer d’autres projets, ou la réinvestir dans un PEA et bénéficier à nouveau des avantages fiscaux importants que le plan propose.

En même temps, ouvrir un compte PEA est très facile. Ce plan est accessible à tous les Français, même les jeunes qui auparavant ne disposaient d’aucunes opportunités d’investissement légales. Facile également parce qu’il n’y aucun montant minimum requis à la souscription.

Et enfin, le PEA est un produit stable ce qui est un atout essentiel pour garantir un investissement sur le long terme. Avec un PEA, la période de détention obligatoire est au minimum de 5 ans.

Quelle fiscalité s’applique au PEA ?

Selon l’article 157 du Code Général des Impôts (CGI), la gestion de portefeuille en franchise d’impôt reste le principal avantage du PEA. Par ce texte, on souligne bien que le souscripteur au PEA est exempt d’impôt sur les plus-values réalisées à la vente de ses parts ou de ses actions. Evidemment, la jouissance de ces avantages est soumise à des conditions, notamment celle de ne pas faire un retrait avant la période obligatoire de détention du plan (soit 5 ans ou 8 ans en fonction du type de plan choisi). Autrement dit, la sortie d’argent du PEA est l’élément déclencheur de l’imposition.

Au retrait du plan, les plus-values et les dividendes perçus seront exonérés d’impôt s’il n’y a eu aucun retrait. Pour bénéficier des avantages fiscaux correspondants, il est impératif de remplir convenablement sa déclaration de revenus. Les gains nets tirés d’un PEA ne sont pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu et ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Depuis le 31 décembre 2018, les gains sur PEA anticipés sont soumis à la « Flat Tax » ou le prélèvement forfaitaire unique à 30% sur les revenus du capital, soit à un taux d’imposition de 12,8%, et des prélèvements sociaux. En cas de sortie anticipée, le taux d’imposition dépendra de la durée de détention du plan. Pour l’année 2020, le taux de taxation est de 12,8% pour les plans détenus entre 0 et 5 ans. Au-delà de 5 ans, le détenteur bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.

Concernant les prélèvements sociaux, tous les gains nets y sont assujettis, quelle que soit la durée de détention. Ils se présentaient de la manière suivante :

  • CSG ou contribution sociale généralisée à un taux de 9,9%
  • CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale à un taux de 0,5%
  • Prélèvement social à un taux de 4,5%
  • CAPS ou contribution additionnelle au prélèvement social à un taux de 0,3%
  • Et prélèvement de solidarité à un taux de 2%

Depuis le début de l’année 2019, quelques changements ont été apportés sur ces taux de prélèvements sociaux. Toujours en vigueur pour l’année 2020, on n’a retenu que les taux suivants :

  • CSG à un taux de 9,2%
  • CRDS à un taux de 0,5%
  • Et nouveau prélèvement de solidarité à un taux de 7,5%

Sinon, il est aussi important de souligner qu’auparavant le PEA entrait dans le calcul de l’ISF ou l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Celui-ci ayant été remplacé par l’IFI ou Impôt sur la Fortune Immobilière en 2019, le PEA et les titres détenus à l’intérieur sont exclus du calcul de l’IFI.

Le saviez-vous ?

Toutes les entreprises ne sont pas habilitées à proposer un PEA-PME. Elles doivent en effet afficher un minimum de 5000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Elles doivent par ailleurs avoir leur siège social en France, dans une optique de dissuasion d’évasion fiscale.