Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation permettant aux personnes réalisant des investissements locatifs de réduire le montant de leur imposition. Parmi eux, la loi Démessine. Comment fonctionne-t-elle ? A qui est-elle réservée ? Quels avantages fiscaux peut-on en attendre ? Voyons cela en détails.

Qu’est-ce que la loi Démessine et comment fonctionne-t-elle ?

La loi Démessine a été instauré en 1999 par la loi de Finances et a été abrogée le 31 décembre 2010. Son objectif était de soutenir le développement de zone rurales, qu’il s’agisse de zones vertes ou de montagne. La visée finale de cette loi n’était pas uniquement liée au développement du parc immobilier contrairement à d’autres lois de défiscalisation. En permettant à des investisseurs, grâce à certains avantages fiscaux, de développer certaines zones du territoire, l’objectif était également d’y relancer le tourisme. C’est pour cela que la loi Démessine s’appliquait principalement aux espaces ruraux ayant un potentiel touristique intéressant.

Quelles étaient les conditions d’éligibilité à la loi Demessine ?

Pour être éligible à la loi Démessine, plusieurs conditions devaient être simultanément respectées :

  • Le bien devait se trouver au sein d’une résidence de tourisme
  • La résidence en elle-même devait se situer dans une zone de revitalisation rurale
  • L’investisseur ne pouvait occuper son bien plus de 8 semaines par ans

La location du bien était également encadrée. Ce dernier devait être loué nu pour une durée d’au moins 9 ans.

Quels étaient les avantages et les inconvénients à investir en Demessine ?

La loi Démessine au-delà des avantages fiscaux qu’elle promettait et sur lesquels nous reviendrons plus tard, permettait de réaliser un investissement locatif sans se soucier de la gestion locative. En effet cette dernière était intégralement prise en charge par le gestionnaire.

L’inconvénient majeur de cette loi reste lié au gestionnaire. S’il vous permet de vous décharger de toute la gestion locative, la réussite de votre investissement locatif dépendra en grande partie de son sérieux et de son professionnalisme.

Quels étaient les clés d’un investissement réussi en loi Demessine ?

Pour réussir un investissement en loi Démessine, plusieurs facteurs devaient être pris en considération. En premier lieu il convenait de tenir compte de tous les facteurs liés à l’achat d’un bien classique (état du bien, prix, sélection des locataires…). Mais s’agissant d’un bien immobilier à vocation touristique, l’emplacement de ce dernier était fondamental. Ainsi, les zones vertes à fort potentiel touristique, en pleine croissance ou encore correctement desservies par les transports étaient des lieux à privilégier.

Enfin il fallait prêter également attention à la résidence en elle-même en se renseignant sur la solidité financière de la structure, son taux d’occupation et la réputation de son gestionnaire qui s’occupait de récupérer les loyers des locataires.

Comment fonctionne la défiscalisation en loi Demessine ?

La loi Démessine offrait à ses bénéficiaires deux énormes avantages fiscaux :

  • Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25% du montant hors taxe de l’habitation (plafonnée à 50 000 € pour un célibataire et 100 000€ pour un couple). Cette réduction était étalée sur 6 ans
  • La possibilité de récupération de la TVA du bien étalée sur 20 ans

Cette loi était en effet très intéressante pour un couple propriétaire car elle offrait une réduction fiscale deux fois supérieure à celle pour une personne seule.

Notre avis sur la loi Démessine

La loi Démessine était une loi fiscale fort intéressante pour les amoureux de la nature et des espaces verts. Elle offrait la possibilité d’acheter un bien dans un cadre agréable, de bénéficier de mécanismes de défiscalisation, tout en pouvant profiter occasionnellement de son bien. En effet il était possible de l’occuper jusqu’à 8 semaines par an, notamment durant les périodes creuses où les réservations étaient au point mort.

Malheureusement la loi Démessine n’est plus en vigueur en 2020 et il vous faudra vous tourner vers d’autres lois de défiscalisation.

Le saviez-vous ?

Si la loi Démessine n’est plus d’actualité depuis de nombreuses années, elle a été remplacée par la loi Censi-Bouvard, toujours en vigueur à l’heure où ces lignes sont écrites et qui offre de très nombreux avantages fiscaux aux personnes réalisant un investissement locatif.