Les lois de défiscalisation immobilière sont nombreuses en France. Elles vous permettent grâce à un investissement locatif de réduire votre impôt sur le revenu. Qu’en est-il de la loi Méhaignerie ? Quand a-t-elle été créée ? Dans quel but ? Comment était-il possible d’en bénéficier ? Faisons le point.

Qu’est-ce que la loi Méhaignerie ?

La loi Méhaignerie est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 1986 et ayant pris fin le 31 décembre 1997. Elle a été modifiée à plusieurs reprises. Historiquement appelée loi Méhaignerie, elle a ensuite été rebaptisé loi Quilès-Méhaignerie puis « Super Quilès » en 1990. Cette loi concernait principalement la location de logements non meublés.

Quels étaient les objectifs de cette loi ?

L’objectif principal de la loi Méhaignerie était d’encourager la construction de logement à une époque où celle-ci était en perte de vitesse. En contrepartie de la construction d’un bien immobilier et de sa mise en location, l’investisseur pouvait obtenir une réduction fiscale intéressante sur laquelle nous reviendrons plus tard. Avec un peu de recul on peut affirmer que la loi Méhaignerie a atteint ses objectifs avec une explosion de construction de logements neufs dans les années 90 dans les grandes villes françaises comme Toulouse Lyon ou encore Nantes.

Quelles étaient les conditions d’éligibilité à la loi Méhaignerie ?

Pour être éligible à la loi Méhaignerie, les investisseurs devaient répondre à plusieurs conditions :

  • Construire un logement neuf ou bien en faire l’acquisition
  • Mettre en location ce logement à un particulier à titre de résidence principale
  • Le logement devait avoir été construit ou acquis durant la période d’existence de la loi (1er janvier 1986 à 31 décembre 1997)
  • Enfin la durée de location devait être au minimum de 6 ans

La loi Méhaignerie s’appliquait également pour les logements anciens et même les bureaux si ces derniers étaient soumis à des travaux de restructuration ou de rénovation leur permettant d’être considérés comme des logements neufs.

On notera que contrairement à d’autres lois de défiscalisation visant à favoriser l’accès au logement aux personnes aux revenus modestes, la loi Méhaignerie n’imposait aucun plafond de ressources aux locataires, ce qui facilitait grandement la mise en location.

Quels avantages fiscaux offrait la loi Méhaignerie ?

La loi Méhaignerie offrait plusieurs avantages fiscaux aux investisseurs :

  • Une réduction d’impôt égale à 10% du montant total TTC de l’investissement. Cet investissement correspondait donc au prix de l’acquisition du bien, au montant des travaux de restructuration ou encore au prix de sa construction. Cette réduction d’impôt était étalée sur 2 ans et plafonnée dans un premier temps à 30 489 € pour un célibataire et à 45 734€ pour un couple. Ces plafonds ont évolué en 1990 pour passer à 45 734€ pour un célibataire et à 91 469€ pour un couple
  • Une déduction forfaitaire de 35% de toutes les recettes locatives pendant 10 ans. Cette déduction a ensuite été abaissée à 25% en 1990.

Quels dispositifs fiscaux ont remplacé la loi Méhaignerie ?

Si la loi Méhaignerie n’existe plus aujourd’hui, fort heureusement il existe d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière reprenant de près ou de loin les grandes lignes de la loi Méhaignerie. Parmi elles nous retiendrons la loi Pinel, encore en vigueur aujourd’hui, qui est probablement la loi de défiscalisation ayant rencontré le plus de succès en France à ce jour. En effet, en échange d’une mise en location d’un logement neuf à titre de résidence principale (et sous réserve d’autres conditions), le propriétaire peut considérablement réduire ses impôts. La loi Pinel a été plusieurs fois prorogée suite au grand succès rencontré et à sa grande efficacité (construction de logements neufs, accès au logement aux personnes aux revenus modestes…).

Notre avis sur la loi Méhaignerie

La loi Méhaignerie a été comme l’ancêtre de nombreux dispositifs de défiscalisation existant encore aujourd’hui. Elle avait pour vocation d’inciter les investisseurs à acheter, à construire ou à rénover des logements anciens, et à les mettre en location. La loi Méhaignerie n’existe plus aujourd’hui mais de nombreuses autres lois de défiscalisation sont encore en vigueur. Ainsi nous vous conseillons avant de réaliser un investissement locatif, de vous renseigner sur les dispositifs de défiscalisation immobilière auxquels vous pourriez être éligibles.

Le saviez-vous ?

La loi Méhaignerie a été l’un des tous premiers dispositifs de défiscalisation en France. Elle a été la base d’inspiration de nombreuses loi au cours de ces dernières années, la plus populaire d’entre elles étant la loi Pinel.