Loi Pinel : tout savoir sur ce dispositif de défiscalisation

La loi Pinel est le dispositif de défiscalisation qui attire le plus d’investisseurs actuellement. Elle permet, en effet, de se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant ses impôts. Devant être supprimée à la fin de l’année 2017, la loi Pinel bénéficie actuellement d’une prorogation de 4 ans. Elle ne sera donc inexistante qu’en 2021. Mais quels sont ces avantages de la défiscalisation Pinel ? Pourquoi est-elle encore si populaire actuellement ? Quelles sont les différentes conditions d’éligibilité à cette loi ?

Historique et objectifs de la loi Pinel

C’est l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, qui a introduit cette loi portant son nom le 1er septembre 2014. C’est un dispositif de défiscalisation créé en faveur de l’investissement locatif. Cette loi s’adresse alors à tous les contribuables Français qui souhaitent investir dans des logements neufs. En contrepartie de leur investissement, ils se voient octroyer une réduction d’impôt conséquente.

C’est le 1er janvier 2015 que le dispositif Pinel est réellement entré en vigueur, juste après la Loi Duflot. Le dispositif Duflot offrait une réduction un peu différente mais marginale. C’est grâce à la loi de Finances 2015 qu’il a été effectif. Il pouvait alors être utilisé jusqu’au 1er septembre 2014. Toutefois, face aux nombreuses demandes et à la situation du marché immobilier, la loi Pinel a été prorogée pour 4 ans encore. C’est alors la loi de Finances 2018 qui régit sa mise en application jusqu’en 2021. 

La politique de logements neufs du gouvernement tend à mieux cibler les aides apportées aux secteurs dits « tendus » du marché immobilier. Ces secteurs sont généralement les villes où la demande est beaucoup trop élevée par rapport aux offres. Ce sont également les endroits où la population est considérée en surnombre et manquent cruellement de possibilités en termes de logement.

C’est ainsi que la loi de défiscalisation Pinel est de nouveau utilisable pour tous les investisseurs.

Quels sont les avantages de l’investissement immobilier Pinel ?

Cette loi de défiscalisation a été mise en place par le gouvernement afin d’encourager les investissements des particuliers dans le secteur immobilier, lequel est défini comme étant en crise de par le manque de logements neufs. Elle permet également d’augmenter les offres locatives sur le marché.

Grâce au dispositif Pinel, le contribuable Français pourra alors bénéficier d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de son investissement. De ce point de vue, elle est bien plus avantageuse que ses prédécesseurs à savoir la loi Scellier et la loi Duflot. En effet, la loi Scellier ne proposait que 13 % de réduction fiscale, et la loi Duflot n’offrait que 18%. La loi Censi Bouvard est une loi également intéressante en 2018.

Le contribuable Français investisseur a le choix entre une durée d’investissement de 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction fiscale correspondant à ces durées est de 12%, 18% et 21%. L’investissement est donc réduit et rentable pour le propriétaire.

Ce qui change avec le dispositif Pinel et qui constitue son principal avantage est la possibilité de louer le bien immobilier aux ascendants ou descendants du propriétaire. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas faire partie de son foyer fiscal.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Pour accéder aux différents avantages fiscaux proposés par cette loi, le propriétaire de l’investissement immobilier doit respecter certaines conditions. Le logement qu’il achète doit être neuf ou rénové, bénéficier du label écologique de réglementation thermique BBC 2015 ou RT 2012 , être en cours de construction, être achevé dans les 30 mois suivant la DOC ou la déclaration d’ouverture de chantier, et être loué dans les 12 mois qui suivent l’achat du bien. La réglementation Thermique stricte des logements concernés est le principal élément différenciant cette loi au dispositif Duflot

L’investisseur doit également s’engager à louer sa propriété sur une période de 6, 9 ou 12 ans auprès de locataires qui y domocilieront leur résidence principale. Le logement doit être utilisé en qualité de résidence principale pour le locataire. Il doit également être loué non meublé et en suivant les plafonds des loyers établis par le dispositif Pinel.

Le logement acquis par le foyer fiscal et mis en location doit se trouver dans une zone géographique bien distincte. Il s’agit du zonage Pinel, lequel définit toutes les zones qualifiées de « tendues » du marché immobilier en France. Il y a notamment la zone A bis (Paris et proches banlieues), la zone A (reste de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Marseille, Lyon et Montpellier) et la zone B1 (toutes les villes avec plus de 250.000 habitants, la Corse, les DOM-TOM et les villes au marché immobilier élevé). Dans l’ancienne période du dispositif Pinel, la zone B2 et la zone C étaient inclues dans ce zonage loi Pinel. Certaines villes de la zone B2 peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel mais, requièrent un agrément de la préfecture.

Et enfin, les conditions concernant le plafonnement des loyers et des ressources des locataires sont également à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Les étapes à suivre pour investir en loi Pinel

Généralement, l’investisseur doit recourir à un prêt immobilier pour rentabiliser son investissement Pinel. Cela lui permet, en effet, de déduire les intérêts d’emprunts des loyers encaissés. Il pourra alors bénéficier, mais surtout profiter, de la défiscalisation proposée par le dispositif.

Après avoir obtenu la somme correspondante à son investissement, l’investisseur devra acquérir son bien dans les zones déjà citées précédemment (Zone A bis, zone A, zone B ou même zone B2). Ce bien sera alors neuf, rénové ou en cours de construction.

Il rédigera ensuite son engagement à louer son bien immobilier pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Il attestera qu’il respectera les plafonds de loyers et les plafonds relatifs aux ressources des locataires tels qu’il est stipulé la loi Pinel.

Et enfin, il devra faire sa déclaration Pinel lors de la première déclaration de revenus suivant l’acquisition de son bien immobilier.

Ce sont des étapes simples mais indispensables pour bénéficier de tous les avantages de la loi Pinel. Comme toujours, il est préférable de simuler un investissement Pinel afin de déterminer si le dispositif convient réellement au cas de chacun. Dans la plupart des cas, se faire conseiller par un expert en gestion de patrimoine reste également une meilleure idée. C’est une forme de garantie quant à la rentabilité de l’investissement. C’est même essentiel étant donné le caractère changeant du marché immobilier.