L’épargne handicap est un dispositif de défiscalisation que peu de gens connaissent. Et pourtant, cet outil fiscal propose de nombreux avantages. Il suffit simplement d’en comprendre le fonctionnement. Alors qu’est-ce que l’épargne handicap exactement ? Qui peut en bénéficier ? Comment y souscrire ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? A quelle fiscalité s’attendre ? Découvrons ensemble les réponses à toutes ces questions dans cet article.

Qu’est-ce que l’épargne handicap ?

Pour simplifier l’explication, l’épargne handicap est en réalité un contrat d’assurance-vie dédié au handicap. Selon les estimations des analystes, près de 12 millions de Français sont actuellement en situation de handicap. Ce qui signifie des difficultés financières énormes pour ces personnes. Et face à cette situation, les aides de l’Etat comme les allocations spécifiques et les dispositions législatives correspondantes ne suffisent pas. En effet, palier à 100% aux difficultés financières vécues par les personnes en situation de handicap est impossible. C’est pourquoi le contrat d’assurance-vie ou « épargne handicap » a été créé.

L’épargne handicap a été créée en 1983. Elle a ensuite été réformée en 2005. Son objectif est de protéger les personnes atteintes d’infirmité. Ces dernières ne peuvent en effet pas accéder à une éducation ou à une activité professionnelle dans des conditions considérées comme normales. Et selon les experts, les personnes en situation de handicap sont plus touchées par le chômage.

L’épargne handicap repose donc sur les termes de la loi du 11 février 2005 qui prônent l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Grâce à ce contrat de 6 ans, elles peuvent bénéficier d’une rente viagère ou du versement d’un capital à la date réglementaire imposée. Et en même temps, elles profiteront également d’importants avantages fiscaux.

A qui est réservée l’épargne handicap ?

L’épargne handicap est réservée aux personnes atteintes d’un handicap. L’handicap doit être associé à une invalidité au taux minimal de 80%, ou alors compris entre 50 et 79%.

Ces personnes doivent également percevoir une AAH ou une Allocation pour Adultes Handicapés avec une mention spéciale concernant la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour leur handicap.

Seules les personnes disposant d’un foyer fiscal établi en France et qui n’ont pas encore obtenu la liquidation de ses droits à la retraite peuvent bénéficier de ce contrat d’assurance-vie.

Comment souscrire à un contrat d’épargne handicap ?

De nombreux assureurs proposent le contrat d’épargne handicap en France. Plusieurs réseaux bancaires et autres compagnies proposent également de porter l’épargne handicap sur différents supports (fonds en euros, SICAV, FCP…). Mais en règle générale, l’épargne handicap est proposée de la même manière qu’un contrat dit « classique ».

Ce sont les personnes handicapées en âge de travailler qui ont droit au contrat d’épargne handicap. Pour y souscrire, il faut d’abord se soumettre à un examen médical et répondre à un questionnaire. Il est aussi utile de présenter plusieurs documents à savoir : la carte d’invalidité du souscripteur, l’attestation d’admission en milieu professionnel avec réduction de salaire pour cause de rendement professionnel diminué, attestation d’octroi de l’AAH et la décision de la CDAPH ou Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Sinon, les autres conditions restent les mêmes que celles du contrat d’assurance-vie classique :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat
  • S’engager à payer les primes prévues par le contrat
  • S’engager à respecter la durée règlementaire du contrat (6 ans pour l’épargne handicap)

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une épargne handicap ?

Les avantages

Les principaux avantages d’une épargne handicap sont d’ordre social et fiscal. En premier lieu, ce contrat permet aux souscripteurs de toujours bénéficier des AAH ou de la PCH (Prestation Compensation du Handicap). Il ne s’agit donc pas de faire perdre les avantages sociaux déjà existants. Au contraire, il est question de les augmenter pour que le souscripteur puisse vivre normalement et confortablement.

Sinon, le contrat d’épargne handicap propose également de nombreux avantages fiscaux. Les versements des cotisations réalisés par le souscripteur ouvrent droit à une réduction d’impôt. Le taux de cette réduction fiscale s’élève à 25% du montant total des primes versées. Il existe toutefois un plafonnement imposé par l’administration fixé à 1 525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge. Les plus-values et les intérêts sont comptés dans le prélèvement forfaitaire ou le revenu imposable. Le souscripteur ne paie que les intérêts générés sur son contrat. D’autres détails sont stipulés dans le CGI ou Code Général des Impôts dans son article 199 septies.

Toujours en termes de fiscalité, les prélèvements sociaux sur les intérêts de l’épargne handicap souscrit dans un fonds en euros ne seront pas réalisés en cas de décès. Ce qui est totalement différent du fonctionnement de l’assurance-vie classique. De plus, les souscripteurs à l’épargne handicap bénéficient également de la possibilité de disposer de leurs revenus et de profiter des aides sociales.

Il y a également la possibilité de souscrire au contrat de « rente-survie » qui permet de garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère aux enfants handicapés en cas de décès des parents. Avec ce contrat, une réduction d’impôts pouvant être étendue au contribuable sans parenté avec le bénéficiaire (sous certaines conditions) est accessible aux souscripteurs.

Les inconvénients

L’épargne handicap n’a malheureusement pas que des avantages. Le principal inconvénient de l’épargne handicap est l’accès parfois limité du contrat. En effet, une durée d’engagement de 6 ans est à respecter si le souscripteur souhaite profiter de son versement de capital ou de rente viagère. Dans le cas contraire, il perdra tous ses avantages fiscaux et sera tenu par la loi de les rembourser.

Sinon, il y a aussi les frais pénalisants. Dans certains cas, les frais sur les versements diminuent parfois le rendement final du contrat d’épargne handicap. Aussi, il est vivement conseillé de prendre garde dès la souscription en optant pour un contrat associé à des frais de gestion plus raisonnables. L’assistance d’un expert dans ce domaine est largement conseillée.

Quelle fiscalité s’applique aux contrats d’épargne handicap ?

Pour les primes que les souscripteurs de contrats d’épargne handicap versent, une réduction d’impôt à un taux de 25% de leur montant leur est accessible. Cette réduction fiscale est limitée à 381,25 euros au maximum, soit une limite de 1 525 euros. Ensuite, le montant de ces primes donnant droit à une réduction d’impôts est majoré de 300 euros par enfant à charge, ou de 150 euros en cas de résidence alternée.

Pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par le contrat d’épargne handicap, il faut avant tout être domicilié en France. Ensuite, il faut remplir la déclaration 2042 RICI. Il est important d’y inscrire le montant des primes versées sur le contrat d’épargne handicap pendant l’année 2019. L’administration fiscale se réserve le droit de demander le certificat remis par l’assureur. Il est donc conseillé de le garder précieusement.

Pour la déclaration fiscale, deux façons peuvent être employées :

  • Déclaration papier : si le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros
  • Déclaration en ligne : si le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros et si le souscripteur dispose d’un accès internet

Le saviez-vous ?

Si vous disposez d’un contrat d’assurance-vie et que votre handicap venait à apparaître après la signature du contrat, il sera possible dans certaines conditions de requalifier ce contrat en contrat d’épargne handicap.