Défiscaliser avec la loi Périssol

Si vous désirez réduire vos impôts sachez que plusieurs dispositifs sont mis en place par l’État pour vous y aider. Leur principe de fonctionnement est simple : en contrepartie d’un investissement, vous bénéficierez d’une réduction fiscale. Plusieurs secteurs sont concernés par ces dispositifs de défiscalisation, que l’on appelle aussi lois de défiscalisation : les épargnes, les investissements immobiliers, les placements boursiers, etc.

Pour l’immobilier, plusieurs lois de défiscalisation immobilière se sont déjà succédé afin de répondre aux besoins des investisseurs, mais également pour assurer l’agrandissement et la fortification du patrimoine immobilier français. Par exemple, il y a eu la loi Pons, la loi Paul…

Il est important de connaître les anciens dispositifs de défiscalisation immobilière puisque les nouveaux sont généralement calqués sur eux en termes de principes et d’objectifs. En effet, chaque nouveau dispositif de défiscalisation dans le secteur immobilier est une amélioration ou un complément, de son prédécesseur. Alors, si vous souhaitez investir dans l’immobilier dans le but de réduire vos impôts sur le revenu, lisez ce qui suit pour comprendre l’un des anciens dispositifs de défiscalisation immobilière de France, la loi Périssol.

Quand la loi Périssol a-t-elle été créée et quels étaient ses objectifs ?

La loi Périssol était un dispositif d’investissement locatif qui permettait de bénéficier d’une forte réduction d’impôt. Elle a été créée par l’article 31 I-1°f du Code Général de l’Impôt (CGI) et par la loi du 12 avril 1996. Elle s’applique aux logements acquis entre le 1^er janvier 1996 et le 31 août 1999. En contrepartie de l’acquisition d’un logement destiné à la location, l’investisseur pouvait bénéficier d’un amortissement de 80% du montant de son investissement sur une période de 24 années.   

La loi Périssol a été mise en place afin de répondre aux besoins de logement de la population et d’agrandir le patrimoine immobilier des français. De plus, le bien immobilier devant être mis en location, le contribuable-investisseur pouvait également se constituer un complément de retraite grâce aux loyers perçus.

Par ailleurs, grâce à leur placement financier, ces investisseurs bénéficiaient d’une réduction fiscale, mais aussi d’une récupération de la TVA qui a été payée lors de l’acquisition du bien immobilier.

Quelles étaient les conditions d’éligibilité à la loi Périssol ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Périssol, il fallait respecter certaines conditions. Les voici :

• Acquérir un logement neuf en VEFA (état de futur achèvement), ou anciens réhabilités. Les résidences séniors et les résidences étudiantes sont également éligibles.
• Proposer le logement en location nue, à titre de résidence principale, pendant une durée de 9 ans.
• Le logement pouvait être loué par un membre de la famille si celui-ci ne faisait pas partie du foyer fiscal de l’investisseur-propriétaire.

Quels avantages fiscaux offrait la loi Périssol ?

Les avantages fiscaux que proposait la loi Périssol étaient :

• déduction des revenus fonciers à un taux de 10% du montant de l’investissement pendant 4 ans
• déduction des revenus fonciers à un taux de 2% du montant de l’investissement pendant les 5 années suivantes
• possibilité d’étendre l’amortissement sur une période de 15 ans avec un taux de déduction de 2%.
• déduction forfaitaire de 6% pour les charges diverses, au lieu de 14% pour le régime commun
• possibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global, mais seulement à hauteur 15 300 euros environ par an. S’il y a un excédent, celui-ci sera reporté sur les 10 années suivantes.

Une fois le délai obligatoire de 9 ans de la loi Périssol terminé, les investisseurs peuvent revendre leur investissement locatif et acheter de nouveau un logement neuf.

Comment calculer l’amortissement en loi Périssol ?

La particularité de la loi Périssol est que son amortissement est proportionnel au prix d’acquisition. C’est d’ailleurs pour cela  que l’on a appelé ce dispositif « le mécanisme de l’amortissement du prix d’acquisition ». Cela était totalement différent du système de réduction d’impôt. Avec le dispositif Périssol, les investisseurs pouvaient amortir jusqu’à 80% de ce prix d’acquisition pour une durée de 24 ans. Toutefois, cet amortissement était limité entre 10 700 euros à 15 300 euros.

Le but de l’amortissement en loi Périssol était de créer un déficit foncier en déduisant des revenus fonciers un pourcentage du prix d’acquisition du bien immobilier afin d’imposer l’imposition sur l’impôt sur le revenu de l’investisseur, ce déficit était directement imputé sur son revenu global. Encore une fois, il fallait juste respecter le plafonnement déjà imposé (10 700 euros).

Pour calculer l’amortissement en loi Périssol, il fallait se référer à ce pourcentage déjà établi :

• 10% pendant les premières 4 années
• 2% pour les 5 années suivantes
• 50% après 9 ans d’investissement si l’investisseur le souhaitait (2% par an pendant 15 ans)
• 80% d’amortissement après 24 ans d’investissement

Qu’est devenue la loi Périssol en 2020 ? Existe-il une loi équivalente?

La loi Périssol a connu un grand succès. Les professionnels appréciaient fortement ce bel élan qui a fait de l’immobilier un investissement productif. Grâce à ce succès, la loi Périssol a été prolongé jusqu’au 31 août 1999. En 2020, la loi Périssol n’existe donc plus.

Afin de contenter les nombreux professionnels de l’immobilier, la loi Périssol a été remplacée par la loi Besson neuf du 1^er janvier 1999 au 3 avril 2003. Cette dernière était peu différente car elle proposait un amortissement de 8% pendant 5 ans, puis de 2,5% pendant les 4 années suivantes. L’investisseur pouvait également décider de prolonger l’investissement 2 ou 3 fois par an. En revanche, le plafonnement du déficit foncier était de 70 000 francs par an.

La loi Besson a ensuite été remplacée par la loi Robien, puis par la loi Scellier et enfin par la loi Pinel. Cette dernière a également été un grand succès dans le domaine de l’investissement immobilier.