En France, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation qui vous permettent de réduire vos impôts. Ils diffèrent en fonction du type d’investissement que vous réalisez. Parmi les dispositifs les plus connus, il y a ceux pour la défiscalisation immobilière. Cela signifie que votre investissement dans le secteur de l’immobilier vous fait profiter d’une réduction d’impôts.

Les dispositifs de défiscalisation sont mis en place par l’État. Ils sont créés en fonction des besoins du pays et des contribuables. Ils peuvent prendre fin ou être renouvelés pour un nouveau mandat si l’État atteste de leur utilité. C’est la raison pour laquelle, il existe des dispositifs de défiscalisation qui sont encore en vigueur, et d’autres que l’on qualifie d’ « anciens ». A titre d’exemple, la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard, les statuts LMP/LMNP… sont encore d’actualité tandis que la loi Pons et la loi Duflot par exemple ne sont plus en vigueur.

Retrouvez justement dans notre article plusieurs informations concernant la loi Paul, un dispositif de défiscalisation immobilière ancien.

Qu’est-ce que la loi Paul ?

La loi Paul remplace la loi Pons qui a été mise en place en 1986. Elle a été instaurée le 1er janvier 2001. Ce dispositif de défiscalisation immobilière a été mis en place afin d’améliorer les éventuelles lacunes de son prédécesseur, à savoir la loi Pons. Concrètement il en reprend les grandes lignes c’est-à-dire la possibilité de bénéficier d’une forte réduction fiscale en contrepartie de l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les Dom-Tom. Cette loi a ainsi les mêmes objectifs que la loi Girardin.

La loi Paul a été remplacée par la loi Scellier Outre-mer classique et intermédiaire en 2012.

Quels étaient les objectifs de la loi Paul ?

Comme pour beaucoup d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière qui se sont succédés en France, les objectifs de la loi Paul sont de promouvoir le patrimoine immobilier français, et d’améliorer les situations fiscales des contribuables. La loi Paul permet, en effet, et sous certaines conditions, une réduction de l’impôt sur le revenu des investisseurs.

Cette incitation fiscale de l’État via la loi Paul concerne principalement les investissements immobiliers en Outre-mer. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut investir dans le neuf dans les DOM-TOM et proposer une location pour une durée établie à l’avance.

Comment être éligible à la loi Paul ?

Tous les contribuables français, c’est-à-dire ayant établi leur foyer fiscal en France, peuvent profiter des avantages fiscaux de la loi Paul. Outre le fait d’investir dans le neuf en DOM-TOM, il faut aussi respecter d’autres conditions :

  • proposer les logements neufs acquis en location à titre de résidence principale
  • proposer une location nue pendant une durée de 6 ans
  • commencer les travaux avant le 23 juillet 2003.

Contrairement aux dispositifs de défiscalisation récents, comme la loi Pinel par exemple, il n’y a pas de plafonnement de loyers ni de ressources des locataires imposés. En revanche, si c’est le dispositif Girardin intermédiaire qui entre en jeu, le taux de défiscalisation est différent, mais il faut aussi prendre en compte les limitations en vigueur.

Quels avantages fiscaux étaient offerts par la loi Paul ?

Si vous remplissiez toutes les conditions d’éligibilité à la loi Paul, vous aviez droit à :

  • une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 40% du prix de revient si l’habitation était affectée à la location
  • une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% du prix de revient si l’habitation était affectée à l’usage personnel (résidence principale) du propriétaire pendant une durée de 5 ans. Cette réduction fiscale était, néanmoins, soumise à plusieurs autres conditions spécifiques (logements locatifs « libres », non-soumis au plafonnement des loyers et des ressources des locataires, entres autres).

La loi Paul et la loi Girardin qui la renforçait étaient fortement avantageux aux contribuables les plus imposés. En effet, le taux de défiscalisation était très élevé et permettait aux investisseurs de réaliser une marge bénéficiaire plus que convenable.

Qu’est devenue la loi Paul et par quelle loi a-t-elle été remplacée ?

Après la loi Paul, il y a eu différents autres dispositifs de défiscalisation immobilière dont : la loi Robien, la loi Girardin immobilier ou la loi Girardin industriel et social en 2003, ou encore la loi Borloo ou la loi Scellier.

Au niveau des objectifs, mais aussi des avantages fiscaux, la loi Paul a été remplacée par la loi Scellier. Celle-ci est une version améliorée de la loi Paul afin de répondre davantage aux besoins des investisseurs et de l’État.

La loi Scellier concerne à la fois les investissements immobiliers en France Métropolitaine et en Outre-mer. A sa mise en vigueur, en 2009, après la loi Paul, la loi Scellier proposait un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25% en France Métropolitaine et de 40% en Outre-mer. La durée de l’investissement a été prolongée à 9 ans au lieu des 6 années de la loi Paul.

Ces taux de défiscalisation de la loi Scellier sont, ensuite, revus en baisse à partir de 2011. Pour être exact, le taux de réduction fiscale était de 36% en 2011 et 31% en 2013. La loi Scellier a ensuite, été remplacée par la loi Duflot qui fut à son tour remplacée par la loi Pinel. La particularité de la loi Pinel est qu’elle permet de choisir sa durée d’investissement et son taux de défiscalisation : 12% pour 6 ans, 18% en 9 ans et 21% pour 12 ans en France Métropolitaine ; et 23% pour 6 ans, 29% pour 9 ans et 32% pour 12 ans en Outre-mer. Le dispositif Pinel est encore éligible jusqu’en 2021. Suite à son grand succès, l’État a décidé de le prolonger pour un nouveau mandat de 4 ans à partir de 2019.

Le saviez-vous ?

De nouvelles lois de défiscalisation immobilière devraient prochainement voir le jour. C’est le cas notamment de la loi Mézard et de la loi Denormandie.